1153 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus au moins pour une année entière ; » 1°) ALORS QUE l'article 33a

Y... par de tels motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2.7 du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause

d'exigibilité anticipée, sous déduction des versements effectués par le CIE et par le syndic ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déduire du capital dû à la BHE

X... de les avoir reproduits sans autorisation sur différents supports liés à son exploitation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

L 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L 13-15.1 du même

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L. 13-15.1 du

22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ensemble l'article 1134 du Code civil.

L.121-1 (devenu L.1221-1), L.122-14-3 (devenu L.1233-2 et L.1235-1) du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil. 2°) Encore QUE le mode de rémunération constituant un élément

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du code civil.

1184 du Code civil ; Attendu qu'une indemnité d'occupation est due au bailleur en contrepartie de la jouissance des lieux par le preneur ; Attendu qu'en condamnant Mme X... à restituer les loyers

, d'une certaine somme d'un montant très inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article L. 321-13

X... travaillerait à son domicile, de sorte que l'employeur pouvait modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les

X... aux seuls motifs qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale en 1990, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil et l'article 8 du règlement intérieur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3.

641 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; alors, d'autre part

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation