pourra être indemnisé à hauteur de 1 500 euros ; ET AUX MOTIFS PROPRES, sur les frais d'immobilisation et de perte de jouissance et les frais de location d'un véhicule de remplacement, QUE le véhicule

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'indemnités en réparation de préjudices subis à titre de perte de revenus, de perte de droits à la retraite et de trouble professionnel, alors

Y... qui a demandé et obtenu la restitution de l'une d'elles, n Z 75 ; que M. de Z... a indemnisé M. X... pour la perte d'exploitation de cette parcelle pour l'année 1987 ; que M.

-20 du code de l'expropriation les indemnités sont fixées en espèces mais que l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant à l'exproprié un local équivalent, la cour d'appel,

aux conditions nouvelles ; qu'en résumé, en l'espèce, l'exact préjudice constitue une perte de chance qui ne peut s'analyser que comme une perte de chance de ne pas contracter avec des conditions de règlement

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le classement en zone NC ou ND d'une parcelle classée à

d'indemnisations des associés de la SCP pris individuellement, sera rejetée.

à un tiers (107.385 €) ; que Pierrette X... a également subi un préjudice de jouissance découlant de l'impossibilité de bénéficier des revenus de son terrain entre le moment où elle a été dépossédée et

prétendre à l'indemnisation de la jouissance des lieux et en conséquence au paiement d'indemnités d'occupation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE du fait de l'annulation de la cession du fonds de commerce,

S... sollicitent une indemnité mensuelle de 14.124, 17€ entre le 14 avril 2012 – fin de l'indemnisation par les compagnies d'assurances au titre de l'incendie- et le 1er juillet 2015, date de la prise

de 14. 470 euros (recettes : 98. 823 euros et dépenses retenues : 110. 293 euros) et que l'exercice 2000-2001 s'est soldé par une perte de 270 euros (recettes : 13. 429 euros et dépenses retenues : 13

X... ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'indivisaire qui ne réside pas dans l'immeuble indivis n'en a pas la jouissance privative et n'est donc pas redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce,

X... faisait valoir qu'il avait perçu à la suite de son licenciement, outre une indemnité transactionnelle de 366.926,40 F (soit 55.938 €) compensant la perte de revenus, une indemnité conventionnelle

X... demande, dans ses conclusions les plus récentes du 16 novembre 2017, que la société SMBR, garantie par son assureur, la société Axa France, la société Lavalin et E...

d'autrui, ce qui était le cas de cette biscuiterie titulaire d'un bail emphytéotique, et si la reconstruction n'intervenait pas dans un certain délai, de priver l'assuré de l'indemnité afférente à la

Sur la perte d'exploitation de février 2005 à Avril 2009 : -gain manqué : La fermeture du garage a privé Monsieur [U] des revenus générés par cette activité et Monsieur [S] est tenu de l'indemniser

chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés

chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés

PAR ELLES SUBI, ET ONT APPELE DANS LA CAUSE MAHOT DE LA QUERANTONNAIS AUX FINS DE LE FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A LADITE INDEMNISATION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE LA PRISE DE POSSESSION

du second que l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus