de licenciement et l'indemnité compensatrice de retraite réclamées successivement par M.

de licenciement prévu par l'accord d'entreprise et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la

redressement consistant à intégrer dans l'assiette des cotisations une prime de précarité à l'issue des contrats saisonniers, analysés comme étant des contrats à durée déterminée d'usage, ainsi qu'une indemnité

de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

La société Pharm'Up l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et en réparation de ses préjudices pour rupture abusive du contrat.

résultats par rapport aux objectifs fixés, d'un licenciement notifié le 26 septembre 1986 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un solde de congés payés, d'une indemnité

Ayant démissionné le 19 septembre 2017, il a saisi, le 30 août 2018, la formation de référé de la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice

par ce dernier de ses obligations contractuelles ; Attendu, cependant, que l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail et l'indemnité compensatrice de congés

X... a, le 9 juillet 1987, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu

l'employeur lui avait proposé un poste de travail inadapté à son état de santé justifiant son absence de reprise du travail, elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

établi, et le commissaire reversant dans les huit jours le montant des commissions dues à la société ADK, et que cette dernière était en outre autorisée à prélever 5,19 % des factures toutes taxes comprises

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

Y... font apparaître le motif du licenciement pour faute grave précédemment notifié à ce dernier, excluant à son profit l'indemnité compensatrice de préavis.

a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 1997 pour refus d'affectation à l'agence de Paris République ; que le 13 janvier 1998, la salariée a signé une transaction lui accordant, outre ses indemnités

de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait versées à M.

de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur.

Y..., ès qualités, ont assigné par acte du 5 juin 2001 les sociétés AGF en paiement d'indemnités compensatrices et de commissions, ainsi que de dommages intérêts pour le préjudice notamment moral que M

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'était pas définitif lors de la rupture par l'employeur, le 3 septembre 1985