, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX (SOTUR

Après 0h45, il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit.

Y..., après avoir réclamé le 23 décembre 1998 le paiement de sa prime de panier, de frais de déplacement et un rappel de salaires ainsi que ses bulletins de paye d'octobre et novembre, a constaté le 14

, dite prime de panier, égale en valeur à une fois et demie la rémunération minimale hiérarchique de l'O1 ; les indemnités de panier dont le taux est supérieur restent acquises ; que cette indemnité, qui

dans les conditions suivantes : « Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité

collective applicable, relatif aux indemnités de petits déplacements, prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire pour les salariés en déplacement occupés hors des locaux de l'entreprise ou sur un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

), dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°) de la société Liangi, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (3e), ..., précédemment et actuellement à Paris (3e), ... de

DE PANIERS ET DE FRAIS DE ROUTE, AU MOTIF " QU'IL EST D'X...

du désordre affectant les suspentes de structure métallique des ossatures sur les plafonds, qu'elle a considérés de nature décennale, la cour d'appel a déclaré que l'intégralité du montant du marché de

la transmission par la société de la fiche de poste ; l'employeur ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité des déplacements justifiant une indemnité de panier pour Monsieur [E] ; il

de panier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, d'autre part, la condamnation de l'employeur et des sociétés Ambulance Nicolas 95 JCD et

de repas de sorte qu'il ne pouvait être soutenu que la somme litigieuse constituait un remboursement de frais et, d'autre part, qu'elle ne peut correspondre aux indemnités conventionnelles de grand déplacement

un remboursement de frais, sans expliquer en quoi elle serait différente de l'indemnité dite prime de panier prévue par la convention collective, dont elle avait relevé qu'elle compense une sujétion particulière

de panier, de trajet et de transport ; que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt s'est borné à énoncer que les indemnités réclamées étaient des "rappels d'indemnités" et qu'en lui payant celles-ci, l'employeur

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 2003) que, le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra, franchisée de la société Sidec sous l'enseigne "Pains

que le 16 juin 2008, l'employeur a prononcé son licenciement pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité

S'agissant des demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis et de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail

Da Z... en qualité de bûcheron tâcheron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes de panier et d'indemnités de déplacement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Hôtels Concorde Lafayette, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris