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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244ecd580146774146b6
9 juin 2004
X... était imputable à son employeur et s'analysait en un licenciement abusif et a fixé des sommes dues au titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; que par un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01667
21 novembre 2018
, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise du certificat de travail, d'attestation Pôle emploi et de ses fiches de paie, alors
61372194cd580146773f4f2c
27 juin 1991
pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés et l'indemnité de licenciement alors, d'une
6137228ccd580146773fe54b
12 octobre 1995
figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1992, qui l'a condamné à payer
61372271cd580146773fd102
15 juin 1995
à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congé payé, de rappel de salaires et de commissions ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01354
9 juillet 2014
reçue au titre de l'exécution du jugement concernant l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents.
6137217acd580146773f4160
9 juillet 1991
négociateur, a été licencié pour faute grave le 22 février 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 15 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer
6079b1ab9ba5988459c53065
10 juillet 2002
X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir
613722a0cd580146773ff528
5 mars 1996
X..., qui était employé par la société Lyonnaise de banque, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 20 mai 1992) qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés
613722e5cd58014677402df4
20 mai 1997
de préavis et de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que la société Sbirec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 juin 1994 par le conseil
61372403cd580146774111b4
12 février 2003
le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de
6137213ccd580146773f219c
4 juillet 1990
Z..., exploitant d'une entreprise de bâtiment, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 avril 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y...
61372422cd58014677412b31
26 mai 2004
X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10247
4 mars 2020
S... à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00495
16 février 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
613721c7cd580146773f7317
9 juillet 1992
une indemnité pour inobservation du repos compensateur, alors que le temps de travail effectué par l'intéressé n'était pas supérieur à celui prévu par la convention collective, l'employeur ayant établi
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00020
12 janvier 2010
certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits
6079b1669ba5988459c520b5
9 juin 1993
financières qui lui avaient été proposées ; qu'ayant, dès le 20 février 1985, été licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de
61372510cd5801467741aab3
18 septembre 2007
X... de ses demandes au titre du complément de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en
613723fdcd58014677410d3a
13 novembre 2002
qualité de mécanicienne ; que, suite à la liquidation judiciaire de la société Floriday, prononcée le 28 septembre 1998, elle a réclamé l'inscription de sa créance aux titres de rappel de salaires et d'indemnités
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