, CERTAINES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, SAVOIR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX JOURNALISTES UTILISANT LEUR VOITURE PERSONNELLE, LES INDEMNITES D'UTILISATION

euros d'amende et une interdiction définitive d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

compris, gratifications, rémunération de toute nature, inscription et cotisations aux caisses de retraite et à la sécurité sociale, indemnité de quelque nature qu'elles soient, dommages-intérêts, feuille

forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais de déplacement engagés par la salariée dans le cadre de ses fonctions ; qu'en relevant, pour faire droit à la demande en paiement de cette indemnité

X... tout au long de sa vie professionnelle conformément à un taux horaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SNCF les ayant constamment retenues comme des avantages dont la finalité était

de ce même préjudice au bénéfice d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée en sa faveur, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé

de 230, 00 € s'ajoutant au SMIC outre une indemnité correspondant à 10 % de la partie variable destinée au remboursement forfaitaire des frais professionnels, également nulle dans la mesure où :- d'une

civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

X... au titre des frais d'aménagement de la maison, Aux MOTIFS QUE la Cour, dans son précédent arrêt, avait très précisément défini les travaux nécessaires à l'aménagement de la maison de M.

, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Attendu qu'il

des frais professionnels doivent être destinées à couvrir les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et être utilisées de manière effective.

versée par l'organisme social au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité

s'est bornée à déclarer que la prime de repas et l'indemnité kilométrique sont destinées à couvrir des frais effectivement exposés dans le seul intérêt du service et ne peuvent être confondues avec la

des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; il résulte de l'article

" destinée à indemniser les frais de logement lorsque les salariés concernés décident de prendre leur journée de réduction de temps de travail le lundi ou le vendredi, la cour d'appel en a exactement déduit

de remboursement de frais professionnels en cas d'incapacité temporaire totale de travail destinées à couvrir les frais généraux permanents liés à son activité professionnelle dans la limite d'un plafond

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels

de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me BLANC et de