AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 août 2005), que Mme X... et M.

et de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis ; que le CIFRAA (CIFD) n'en disconvient pas puisqu'il soutient y avoir satisfait, reconnaissant ainsi aux époux X...   

X... qui n'avait pas dans l'acte accepté cette offre ne comportant que des indications sommaires sur le prix, qui avait été définitivement fixé dans la promesse établie le même jour; D'où il suit que

[N], et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que n'est pas motivé le jugement qui ne procède à aucune analyse même sommaire des documents régulièrement produits ; qu'en l'espèce, la cour

Marie-Elisabeth, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a confirmé

d'un motif légitime, la pièce 32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de M.

DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SONT PRODUITES ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE VISE LA DEUXIEME BRANCHE, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS :

et Y... , produits aux débats, et en ne faisant, s'agissant des distances parcourues, référence à aucune des pièces versées aux débats par les parties, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

La société Dr [O] [J] est intervenue à l'instance en cause d'appel.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10305 F Pourvoi n° N 14-12.487

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre eux,

PAR UN CONSEILLER AYANT PRIS PART AUX DELIBERATIONS ET AU VOTE ET AUQUEL LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL

alinéa 2, et 192 de la loi de 1985, la cour d'appel a violé ces textes ; 3 ) que M.

U..., veuve I... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1360 du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

par un salaire fixe et par des commissions représentant un pourcentage des affaires apportées au cabinet par les négociateurs ou négociées par eux ; qu'après que leurs contrats initiaux aient été modifiés

DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES, LE CONSERVATEUR NE POUVAIT SE LIMITER A CES SEULES INDICATIONS SOMMAIRES POUR DESIGNER EN L'ESPECE LA CREANCIERE HYPOTHECAIRE, SANS FAIRE ETAT DES PRECISIONS D'ETAT CIVIL

bancaire, un manquement à une hypothétique obligation de résultat d'acheminer le courrier non recommandé, et qu'en soulevant d'office ce moyen, sans le soumettre à débat contradictoire, la cour d'appel