peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; que la cour d'appel a considéré que Mme

obligation d'exclusivité avait pour cause et pour contrepartie l'obligation en vertu de laquelle la société Bonnet Névé se trouvait tenue de lui passer un certain volume de commandes, et, d'autre part,

, d'une part, l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur ne se limite pas à l'obligation de livrer une chose conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur

les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée ; que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

précise que c'est aux acquéreurs qu'il incombait d'accomplir dans le délai les démarches nécessaires à la cession des parts, l'inexécution de cette obligation ne pouvait entraîner la résolution de plein

, dans les contrats synallagmatiques, l'inexécution de son obligation par l'une des parties permet à l'autre de ne pas exécuter la sienne ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

avril 2011 et en conséquence la condamnera à régler à la société CA2B en deniers ou quittances, la somme de 538,49 euros et déboutera la société CA2B de toutes ses autres demandes ; 1°) ALORS QUE l'inexécution

par l'une des parties de quelques-uns de ses engagements n'affranchit l'autre de ses obligations que si cette inexécution est assez grave pour entraîner un tel résultat ; qu'en admettant que la société

. ; qu'il a assigné son locataire en paiement des loyers échus depuis l'entrée en vigueur du contrat de bail ; que le preneur a reconventionnellement excipé de l'inexécution par le bailleur de son obligation

contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau, refusé d'agréer le cessionnaire choisi par ce franchiseur ; que les parties

HUF et fondée sur un article du cahier des charges techniques dont l'interprétation soulève une contestation sérieuse, ne saurait être considérée comme reposant sur une inexécution d'une obligation ayant

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

, 19 mai 1994) de l'avoir condamné à garantir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit le paiement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise

annulée, l'inexécution par l'employeur de ses obligations a entraîné la rupture du contrat de travail à la date susvisée ; qu'ainsi, la garantie de l'AGS était due en application de l'article L. 143-11

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que si, en principe, l'annulation ou la résolution du contrat de prêt à la consommation entraîne pour les parties l'obligation de restituer les sommes

soutenait que son obligation au paiement du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément

de 112 099 francs de ce chef, alors que, selon le moyen, d'une part, la résolution aux torts partagés suppose une inexécution, totale ou partielle, du contrat qu'elle a vocation à sanctionner ; qu'en

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dramont Loisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris

, que la résiliation du contrat est exclue lorsque, par son comportement postérieur à l'inexécution, le créancier de l'obligation inexécutée a montré qu'il acceptait la poursuite des relations ; que, la