civile ; 3 / que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dont l'objet est de garantir l'information de la caution quant au montant total des engagements du débiteur principal, n'exige nullement que

l'attention des consorts Z... sur son importance ; Alors que 1°) le cautionnement doit être exprès et ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'à défaut d'avoir

la loi en ce qu'elle reflète la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de l'

; la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution, la disproportion s'appréciant au regard de ses revenus, de son patrimoine et de ses charges ; par ailleurs, lorsque la

Christophe X... entend subordonner la valeur de son engagement de caution à celle de l'engagement de caution de M. Y....

[E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable son engagement de caution et, en conséquence, de l'AVOIR condamné, en sa qualité de caution de la société CDN, à payer à la société Banque Populaire

forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions.

X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la société GTI groupe à raison de la disproportion de son engagement de caution, sur la qualité de caution avertie de M.

s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, celui-ci doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon

DE LA SOCIETE FLB QU'IL DIRIGEAIT DEJA DEPUIS DEUX ANS, LAQUELLE, TOUT COMME LA SOCIETE SIB, N'A RETENU QU'IL ETAIT EN MESURE DE CONNAITRE, LORSQU'IL A CONTRACTE SON ENGAGEMENT, LA SITUATION FINANCIERE

est d'interprétation stricte et se renferme dans son objet et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'arrêt relève que si les actes de cautionnement visaient

, exprimant sous une forme quelconque mais explicite la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; que cette formalité n'est écartée qu'en cas de

d'un acte de cautionnement, objet de son engagement, mais seulement sur le fait qu'elle pensait être caution avec d'autres personnes ; que la cour rappellera que l'acte de caution engage la partie personnellement

; ALORS D'UNE PART QUE le banquier dispensateur de crédits doit mettre la caution en garde, relativement à l'étendue et aux implications de l'obligation qu'elle contracte, au regard de ses capacités

X... s'est porté caution de M. Z... en cas de mise en action de son engagement de caution pour un prêt bancaire ; que dans une correspondance du 28 février 2009 cosignée par M.

[U], qui a opposé la nullité de son engagement au motif que son consentement avait été vicié par un dol, la banque ayant omis de l'informer des conditions de fonctionnement de la garantie Oséo.

Il n'y avait aucun engagement d'affectation.

La cour d'appel a accueilli leur demande, en conséquence de l'extinction, par prescription, de l'engagement des « cautions. » Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... ne pouvait avoir d'incidence sur son consentement qui s'était exprimé clairement ; qu'il s'ensuit qu'en admettant la validité du cautionnement précité, en ce qu'il garantissait le remboursement de

sa responsabilité à l'égard de la caution lorsqu'il lui a fait souscrire un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; que le juge ne peut refuser de vérifier si l'engagement