des fonds provenant de la vente d'un immeuble appartenant à la société Polyclinique Comiti, débitrice du Crédit lyonnais notamment au titre de prêts cautionnés par la société Interfimo, titulaire d'inscriptions

AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QU'AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE VIAL ET TRECO CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "VILLA PIERRETTE", A PRIS, LE 8 OCTOBRE 1975, INSCRIPTION

était fondé à en demander l'inscription au passif de la liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carel et M. et Mme X... aux

X... au passif de la société Agency.

et déterminé la part attribuée à chaque associé, les dividendes perçus par l'associé conservent leur existence juridique ; que si ses dividendes ont été laissés à la disposition de la société par inscription

d'hypothèque judiciaire provisoire les 16 mai et 12 juillet 1994 et définitive le 9 avril 1997 sur les biens immobiliers affectés hypothécairement par les époux X... au profit de la banque scandinave

admis au passif de la société X... pour 75.427,43 € dont 58.725,86 € en principal plus intérêts au taux de 7,70 % l'an jusqu'au 10 septembre 2010 et indemnité d'exigibilité anticipée de 2.936,29 € au

» à ceux de « fiche d'enregistrement » est inopérant, le mot « inscription pouvant se rattacher à l'inscription officielle au RCS ; que si le coupon destiné au règlement a été supprimé, persistent les

, l'a saisi des faits nouveaux de faux et usage de faux ; le 26 mai 2004 (D 1542) les faits initialement qualifiés de prise illégale d'intérêts étaient requalifiés en ceux de corruptions (active et passive

signée le même jour, la société Alaric finances a accepté par avance de garantir la société GB finances contre les conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation

F... et où l'inscription de la liste des créances a été prise en fraude de ses droits, le passif de la société ne peut être supporté par ce dernier qui n'a jamais été partie à la procédure collective de

représentatives du capital social de la société le Centre européen de distribution d'articles de montagne (le CEDAM) ; qu'ils ont ensuite signé, le 4 juillet 2006, une convention de garantie d'actif et de passif

X... dont il a été jugé définitivement qu'elle ne pouvait être reconnue à l'égard de la société Logistrans et dont aucune fixation au passif de cette société n'a été prononcée ni n'est demandée ; que de

X... et la société Hafner avaient fait valoir que les créances déclarées au passif de la société Immobilier Service avaient été contestées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39

pour la bonne marche de la société de procéder à une augmentation de capital ; que Marc X... a organisé son insolvabilité en réduisant autant que possible ses droits sur 2 immeubles appartenant en définitive

PRETENTIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LAMARCK-CONVENTION, DONT IL SE DISAIT ACTIONNAIRE LOCATAIRE, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DEFINITIVE

Franche-Comté (la banque), de toutes les dettes de la société SBBM dont il présidait le conseil d'administration ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a produit au passif

ont été acceptés par toutes les parties, qu'ils sont justifiés par des éléments matériels, et qu'ainsi, Me N... a, à juste titre, inscrit au passif les prêts consentis par M.

acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur, la société Reno'Bat construction, et ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugements du 16 avril 2003 devenus définitifs

concordat dont il avait bénéficié ; que la créance de la banque Wormser frères réunis aux droits de laquelle est venue la banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque), régulièrement produite au passif