rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

X... n'avait pas eu l'intention de s'associer avec elle pour l'exploitation du restaurant Le Capoul, qu'il n'avait pas signé quatre projets de statuts de société en participation, sans rechercher si ces

Le syndicat Union des salariés des métiers de l'insertion socio-professionnelle, de la solidarité et de l'emploi est intervenu à l'instance.

rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

N° D 18-86.900 F-N N° 2396 CK 27 NOVEMBRE 2019 NON LIEU A STATUER M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

16.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la société s'imposant aux associés comme aux tiers, avec le caractère de permanence inhérent aux statuts ; qu'en refusant de donner effet à une telle disposition statutaire et en déclarant qu'elle

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

, n'a pas été suivie de la rédaction de nouveaux statuts en ce sens et doit être considérée comme une simple déclaration d'intention non créatrice de droit pour Mme [I] [H]. 5.

d'inspecteur ; que, par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte

Sur le statut protecteur du conseiller du salarié.