AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00415
14 mars 2018
14 mars 2018
pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance
Source officiellePage 9 sur 845
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00020
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la procédure collective a été sollicitée par l'associé majoritaire, également dirigeant, dans le but de rendre applicables les dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce aux fins de modifier
Source officielle