et d'appel, ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 500 euros (2 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et une nouvelle fois, il ne peut être assimilé à un lien de subordination.

violé l'article 1134 du code civil.

[A] au paiement d'une amende civile et au paiement, à la société Xerox, d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Et vu l'article 625, alinéa 2

de 5000 euros présentée par le syndicat des copropriétaires en première instance ; que pour le même motif, les demandes réciproques, en cause d'appel, des parties d'obtention de dommages-intérêts à concurrence

à COEXIA des panneaux " nouvelle génération " sans que le fabricant ne soit en mesure d'établir avoir informé le couvreur de ce changement de fabrication, des règles de pose en découlant comme du nouvel

S... admet que le respect des objectifs fixés par l'employeur est une condition déterminante du présent engagement', l'appelant souligne que son refus portait, non sur les objectifs, mais sur le nouveau

violé l'article 1134 du code civil.

En février 2009, la société a créé une nouvelle instance, le comité exécutif (COMEX) comprenant outre le président trois directeurs.

civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... coupable des faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils ; que M.

avoir constaté qu'en dépit des contestations de la salariée, son employeur l'avait privée de ses attributions contractuelles pendant plus de seize mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

définitives servies à son assuré [H] [M] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance ; Aux motifs propres que « sur la responsabilité du fait des produits défectueux

d'appel en a donc dénaturé les termes clairs et précis et a, de ce fait, violé l'article 4 du Code de Procédure civile.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

et 1351 du code civil.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION