AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en intervention

en intervention forcée en cause d'appel par les époux Y... étaient tous antérieurs à l'examen du litige par le juge du premier degré et connus de ces époux lors cette instance, la cour d'appel en a exactement

Le salarié a fait assigner en intervention forcée le liquidateur et l'AGS CGEA de [Localité 4], ces parties n'ayant pas constitué avocat en cause d'appel.

en intervention forcée en cause d'appel, comme étant l'assureur, l'arrêt attaqué a débouté la SCI de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le deuxième

Diagonal 446, 08006 Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

PAS ETE SIGNIFIEE A SON CURATEUR ; QUE POUR DECLARER CEPENDANT VALABLE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION

en intervention forcée les Mutuelles unies, assureur du syndicat, lesquelles n'ont pas constitué avoué ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché

forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à raison du décès de la personne mise en cause ne permet pas l'intervention forcée des héritiers appelés en qualité

a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que l'intervention volontaire principale en cause d'appel n'est soumise à aucune autre condition que celle d'avoir un intérêt à agir ; qu'en l'occurrence

en intervention forcée en cause d'appel ; Attendu qu'Egéa reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable, in solidum, avec Orzalesi, alors, d'une part, que le conducteur avait fait valoir que le

PAR BAUDOIN ET LA SOCIETE BAUDOIN, TANT DE CETTE DECISION QU'EN INTERVENTION FORCEE DE DAME Y..., SION, VATIN ET LA SOCIETE VATIN, ET APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE VATIN PAR LES QUATRE BANQUES, L'ARRET

A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRECITE LE 21 JUILLET 1981, PUIS A VU REMPLACER LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PAR CELLE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR

N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel

SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR KAMINSKI : ATTENDU QUE KAMINSKI, ARCHITECTE, CONSEIL DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "MAS DU COULET", A ETE APPELE EN INTERVENTION FORCEE

Z... ayant interjeté appel, M. et Mme Y... ont fait assigner en intervention forcée M. X..., à qui M.

Sa contestation ayant été rejetée, il a formé appel et assigné la banque en intervention forcée aux fin d'obtenir qu'elle restitue au liquidateur le montant estimé indu des intérêts.

PART, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR UNE INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QUE LA DECISION LUI SOIT DECLAREE COMMUNE, QU'IL NE SAURAIT

Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du code de procédure civile que l'intervention forcée en cause d'appel ne peut être formée qu'à l'encontre des personnes qui n'ont été ni parties ni

X... en responsabilité professionnelle ; que leurs demandes ayant été rejetées, ils ont appelé Mme Y... en intervention forcée devant la cour d'appel pour se faire garantir des condamnations prononcées

16 mars 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Société financière pour le développement économique de la Guyane