qu'ils ont été réalisés moins de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18 avril 2011 ; "et aux motifs à les supposer adoptés que « sur la prescription ( ) le tribunal la rejette, les factures

consistant en la vente de matériel sans facture ; que ces sommes de 65 francs et 130 francs ont été retrouvées le 8 août 1984 sur X... par les gendarmes dans des enveloppes annotées avec la mention "

Y..." que la réitération des infractions, la permanence des irrégularités constatées s'agissant d'un professionnel averti, gérant de droit de la société, démontre la volonté de fraude ; "alors que,

magazine VSD ayant pour titre « La grande arnaque des dentistes-requins », évoquant la fraude pratiquée par des chirurgiens-dentistes, ainsi que des « flyers » mettant l'accent sur l'inutilité des actes facturés

abus de biens sociaux et blanchiments poursuivis ; que lors de la vente du véhicule en cause à la requérante, qui a déclaré par ailleurs l‘avoir acquis "pour son fils", les mentions figurant sur la facture

aux époux Z... et donc non comptabilisée, pour 283 286 francs, d'autre part, en ce qu'elle avait acquitté à la place de ces derniers quatre factures d'entreprises intervenues sur le chantier, factures

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; "aux motifs que le dirigeant de Peat Marwick, conseil juridique habituel de la BNA a attesté que la facture

par le client GRT GAZ ; qu'elle soutenait que les cédants se sont donc livrés à des mobilisations répétées de fausses factures et de factures fictives auprès d'OSEO pour un montant que l'expert judiciaire

La prescription (ou sa copie) doit être jointe à la facture.

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en retenant que la circonstance que le juge ait signé une ordonnance pré-rédigée par l'administration ne présumait pas de l'irrégularité

. ; qu'il ressort des explications de Jean-Pierre Z... que ces fonds correspondent à deux factures perçues par anticipation sur le programme Les Tennis qui a été interrompu ; que cette facturation était

de rachat de l'électricité produite les faits permettant d'engager une telle action dès lors qu'un simple calcul du coût annuel du crédit, comparé au montant de la première facture annuelle de revente

Y... était abusif et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et d'indemnité en réparation du préjudice matériel et moral

n° 15216 du 7 octobre 1991, la copie du BAE que lui avait remis par erreur le transitaire, ainsi que la liste des factures et montants correspondant à cette expédition, tous documents auxquels il se référait

Y... a eu un "comportement suspect" en commettant plusieurs irrégularités lors d'une commande et en encaissant un chèque sans facture correspondante, que ces irrégularités découvertes fortuitement par

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...

SCOP Girus ; que, selon un bordereau du 5 octobre 1992, la SCOP Girus a cédé à la Banque française de crédit coopératif (la banque) une créance de 107 719,63 francs TTC sur la Courly résultant d'une facture

X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la B...

retenu, est manifestement inférieur aux prix pratiqués entre marchands, qu'en outre, ils n'ont pas respecté les règles de leur profession, omettant les inscriptions sur les registres, achetant sans facture