X...fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation due par Mme Y..., à compter du 3 novembre 1997 jusqu'à la date de jouissance divise, sera fixée à la somme mensuelle de 828 euros soit 9 936

acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt, qui a déterminé la valeur du bien litigieux au jour de son prononcé, n'avait pas fixé la date de la jouissance

le 16 décembre 2013, n'a pas fait l'objet de contestation de la part des parties ; qu'elle sera donc confirmée, 1) ALORS QUE la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ; qu'en

X... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être déduit de la date de jouissance divise fixée rétroactivement au 1er janvier 2000 par la convention de changement de régime matrimonial

L'IMMEUBLE ET SE SERAIT CONDUIT COMME EN ETANT L'UNIQUE PROPRIETAIRE, ET QU'EN TOUT CAS, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER QUE L'IMMEUBLE SERAIT REEVALUE POUR LE PARTAGE, AU JOUR DE LA JOUISSANCE

Mme X... fait grief à l'arrêt d'homologuer le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2010 en ce qu'il a retenu le solde du plan épargne entreprise EDF à la date de jouissance divise, alors « qu'en

Z... étaient établies par le groupement ; Attendu cependant que le jugement du 20 juin 1985 avait dit que l'entrée en jouissance se ferait au fur et à mesure de l'enlèvement des récoltes et n'avait

cette dernière était redevable envers l'indivision d'une indemnité mensuelle de 12,20 euros au titre des meubles et objets communs conservés par elle, à partir du 1er août 1996, jusqu'au jour de la jouissance

faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à la précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle avait fixé la date de la jouissance

X... ne seraient pris en considération que jusqu'à la date fixée pour la jouissance divise et à laquelle l'immeuble a été évalué et en complétant, en ce sens, le dispositif, le tribunal n'a pas modifié

d'assurance, la somme de 153,67 euros, et au titre des travaux réalisés, la somme de 607,08 euros, et dit qu'il appartiendra au notaire d'évaluer l'ensemble des avoirs bancaires existant au jour de la jouissance

dispositions le jugement entrepris et de l'avoir déboutées de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

[D] ; que sa valeur a évolué ; que les parts de la société ont été vendues ; qu'il convient donc, conformément à l'article 829 in fine du code civil, de fixer la jouissance divise à une date plus favorable

en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance

marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance

le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le jugement du 3 juillet 1985 n'avait pas fixé la date de la jouissance

les comptes d'administration à effectuer pendant la période d'indivision post-communautaire à compter de la date des effets patrimoniaux du divorce, soit le 16 avril 2003 et jusqu'à la date de la jouissance

Selon l'état liquidatif, la jouissance divise a été fixée au 1 er juin 2011, de sorte que les biens doivent être estimés à cette date, F...

du loyer que celle-ci devait acquitter à la suite de la cessation de la jouissance divise dudit appartement, la cour d'appel a apprécié souverainement la volonté des époux ; que le moyen ne peut être

libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance