et rejeté la requête en interprétation formée par cette société ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 2000 : Attendu que la société Batical fait grief

leur requête en omission de statuer, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant la requête

Michel X..., la lettre du congé du 27 mars 1997, sans se demander si cette lettre ne résulte pas d'une simple erreur matérielle, et si elle ne disposait pas du moyen de rectifier cette erreur, la cour

, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle, les droits et obligations résultant, pour les parties, de la décision concernée par la requête à cette fin ; qu'en la cause, il résulte

Requête n° T 22-13.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Rejet du rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction

Il est fait grief à l'arrêt attaqué recevant les consorts [Z] en leur requête et recevant la société King George en son moyen tendant à contester la validité du second acte de repentir exercé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le Crédit de l'est, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux

les congés payés, les dimanche et jours fériés.» ; qu'or, il résulte du jugement du 17 janvier 2011 et n'est pas contesté que le premier juge avait retenu pour l'évaluation du coût annuel de l'emploi d'une

La société a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

en rectification d'erreur matérielle présentée par la société : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société aux fins

n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer non fondée la requête en annulation du procès-verbal de reconstitution établi par le juge d'instruction à la

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 11 octobre 2021 par la société [1], alors : « 1°/ que la rectification des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Yasmine

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la cour a, en incluant les noms des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione dans les phrases du dispositif par lesquelles, d'une part, elle «

société Loxam fait grief à l'arrêt en date du 8 avril 2009 de rectifier les mentions de l'arrêt du 18 mars 2009 relatives à la composition de la formation du jugement, alors, selon le moyen, que les jugements

que la rectification opérée par la sentence du 13 décembre 1993 était exempte de contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

judiciaire intervenu par jugement du 12 février 2018 ; que le montant de l'impôt exigible à la suite de ces procédures de rectification ne pouvant être calculé antérieurement à ces dates, la créance de

; Mais attendu, d'une part, que chacune des ordonnances retient que les motifs et le dispositif des décisions déférées sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; qu'elle relève