statuant sur sa propre compétence cependant qu'elle était saisie d'un appel contre un jugement du tribunal du commerce de Paris ayant statué sur sa compétence et que l'objet du litige était limité à la

contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; que les juges du fond doivent rechercher, lorsque les

du jugement du 10 mars 1992; que l'arrêt du 21 octobre 1992 ayant décliné la compétence des juridictions françaises en conséquence de l'accueil de l'exception d'incompétence soulevée par le transporteur

devait être présentée au juge de l'exécution, la cour d'appel l'en a débouté ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs relatifs à la compétence de la juridiction

du fond dans le délai de trente jours, enfin d'avoir méconnu la compétence du juge des référés en statuant au fond sur l'originalité de l'objet et la reproduction servile de ses éléments esthétiques ;

comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus

comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus

comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus

, sur appel d'une décision du juge de l'exécution pour connaître de la demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution ne

à déterminer le Tribunal compétent ; qu'en l'espèce, pour déclarer la loi française applicable, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des considérations propres à établir la compétence territoriale

, qu'en tant que juge des référés statuant sur la demande d'extension d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, elle n'était pas compétente pour se prononcer

de ce juge, à l'occasion de l'engagement d'une saisie immobilière, faisait obstacle à la compétence d'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour ordonner

pour juger l'affaire ; qu'enfin, K...

du fond sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en écartant la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la question de la responsabilité parentale quand par son arrêt

Cette compétence est exclusive et d'ordre public. 7.

la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par arrêt du 27 octobre 1994, statuant sur contredit, la cour d'appel

jugé que le conseil de prud'hommes de Flers était compétent pour connaître des demandes de Mlle X... puis d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du

prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie du liquidateur à l'encontre de la société ODC et, infirmant les jugements en ce qu'ils avaient retenu la compétence des juridictions

en transférant son contrôle, est un acte commercial et relève de la compétence des tribunaux de commerce ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait retenu que le capital

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir rejeté le contredit de compétence formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent, alors, selon