Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 52 rendu le 4 juillet 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée GPAU Océan Indien, dont

La salariée a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2019. 3.

X... avait été licencié fin février 1987 et qu'il avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec le nouvel employeur, la société à responsabilité limitée "La Criée" de Strasbourg, ce dont il s'évinçait

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en résolution judiciaire du contrat de travail formée par le salarié qui

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et a fixé le montant de l'indemnité qu'elle lui allouait ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otex, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ...,

sous quelque forme que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat dans toute la région de Lorraine ; qu'après avoir été licencié

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; Et attendu qu'ayant retenu que le licenciement

G... est licite et rejeté les demandes de M.

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; que, relevant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'énonce aucun de ces motifs comme cause du licenciement", elle a considéré que dès lors que le licenciement a été prononcé

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois

[I] du 2 mars 2020 pour limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 81 828 euros, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les nouvelles conclusions de M.

Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Attendu que Madame A... D... a été licenciée le 16 novembre pour faute grave ; Attendu que Madame A...

dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce où la SRTP, dans la lettre de licenciement, reprochait à la salariée d'avoir, à la notification de sa mise à pied, adopté

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.