le contrat de travail à durée indéterminée pendant des périodes de suspension ; que tel a été le cas pour M.

l'entreprise des fonctions techniques relevant d'un contrat de travail qui aurait pu se cumuler avec son mandat social (…) ; QUE sur la rupture du contrat de travail, … la suspension du contrat de travail

, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que, pendant la suspension de son contrat de travail liée

pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident; que

est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une

X... était intervenu par l'embauche de l'ingénieur qui l'occupait à titre intérimaire, Mme Y..., dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 20 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007

travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat

X... a été licencié le 14 avril 1995 en raison de son refus implicite de l'offre de reclassement proposée ; qu'estimant que cette mesure était nulle pour être intervenue avant le deuxième avis du médecin

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité

lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension ; que dans ses écritures d'appel, il soutenait que, prononcé alors que le contrat de travail était toujours suspendu, son licenciement

X... n'a pas bénéficié d'une visite de reprise en sorte que la suspension de son contrat pour ce motif était toujours en cours lors de la notification de son licenciement ; que l'arrêt de travail pour

pendant la période de suspension du contrat sans que l'employeur ne justifie d'une faute grave du salarié ou d'une causa étrangère, et nul d'effets ; qu'il est cependant de jurisprudence constante que

X... au poste de travail qu'il avait occupé avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il n'était pas contesté qu'aucun poste similaire ne lui avait été proposé ; qu'en statuant par des motifs

[K] soutient qu'est nul le licenciement intervenu à l'issue de la période de protection, mais prononcé, comme en l'espèce, pour des faits commis ou des situations intervenues pendant la période de protection

le 16 décembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail

la suspension d'un contrat de travail, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail à raison d'une faute grave, que s'il ne peut être reproché au salarié de ne pas avoir repris son activité tant

de travail est intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail pendant laquelle elle ne pouvait faire l'objet d'un licenciement, d'autre part, de ce que la rechute survenue le 22

intervenu le 30 mars 2004 et d'un autre côté, que la créance de Mme X... résultant de la rupture du contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS car son licenciement, notifié le 23 septembre 2004,

suspension du contrat de travail par manque de travail n'a jamais été mise dans le débat, les parties étant d'accord pour considérer que le contrat avait été rompu le 31 mars 2001 ; Qu'en considérant

un salarié pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail qu'en raison d'une faute grave, laquelle implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation