fonds de commerce, l'arrêt retient que le rapprochement des dates entre celles de l'expulsion, le 4 juillet 1995, et celle du jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire, suffit à établir le lien

X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction le 11 octobre 2000, devenue définitive à la suite d'un arrêt du 7 mars 2001 déclarant l'appel irrecevable ; que M.

manière insolite au dos du permis de conduire présenté par l'auteur de la falsification lors de l'ouverture de son compte et devait l'inciter à approfondir ses investigations, cette négligence était sans lien

pour avoir favorisé, par leurs démarches, les erreurs de la banque qui avaient conduit à sa condamnation ; que les deux instances ayant été jointes, toutes ces demandes ont été rejetées pour absence de lien

et de négligence ainsi relevées engagent la responsabilité d'Abdou X..., dès lors que, n'ayant pas permis d'éviter, comme il pouvait l'être, le risque mortel encouru par l'enfant, elles présentent un lien

l'art dans le délai convenu et, en conséquence de sa défaillance contractuelle, être condamnée à payer les travaux d'achèvement et de reprise et à réparer les préjudices immatériels subis par la SIG en lien

jugement en date du 6 novembre 2003, est entré en voie de condamnation sur le fondement des seules préventions visées par le ministère public en estimant que le décès d'André X... ne représentait pas de lien

de répondre pénalement du fait qu'un serre-câble avait été monté à l'envers, après avoir constaté cette défaillance, la cour d'appel ne pouvait condamner Claude Y... sans déterminer avec certitude le lien

règle de prudence ou de sécurité, n'exclut pas que soit retenue contre lui, le cas échéant, une faute caractérisée ; que le prévenu Gérard de X..., ayant été invité à s'expliquer sur ce point, il y a lieu

responsabilité de la banque à l'égard des anciens promoteurs, alloué à ceux-ci une provision à valoir sur leur future indemnisation et institué une mesure d'expertise pour notamment vérifier l'existence d'un lien

déposées hors délais, elle s'est volontairement abstenue d'agir, en accord avec les autorités composant la commission départementale des chefs des services financiers et que, par suite, il n'existe pas de lien

qu'elle pouvait utilement revendiquer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le préjudice doit présenter un lien

concouru au préjudice subi par la société Wagner en raison de la rupture de ses relations contractuelles avec la société ZDF ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser le lien

commis une faute consistant en l'absence de transmission dans le délai imparti de la PTF et en la violation de l'obligation d'instruire des dossiers de manière non-discriminatoire et qu'il existait un lien

conséquences d'une augmentation de pression, que la société Stein-Heurtey n'avait aucun pouvoir de direction et de contrôle des travaux de génie civil et qu'elle n'a commis aucune faute de nature à établir un lien

commis une faute consistant en l'absence de transmission dans le délai imparti de la PTF et en la violation de l'obligation d'instruire des dossiers de manière non-discriminatoire et qu'il existait un lien

X... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt énonce, par motifs propres, qu'au-delà des déclarations de M.

de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime, encore faut-il que l'existence de ce lien de causalité soit certaine et qu'en l'état des motifs de l'arrêt qui