directement au service public ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige opposant M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale, les litiges individuels opposant un agent contractuel à un organisme public quand il est affecté à un service

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.224 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige

l'opposant : 1°/ à M.

d'autre part, après avoir constaté que l'immeuble indivis constituait le domicile conjugal, la cour d'appel, qui a pu décider que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari participaient

l'opposant à M.

[P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-23.340 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Streem interservices

En procédure orale, le dépôt préalable de conclusions écrites au fond ne fait pas obstacle à l'exception dans la mesure où celle-ci est soulevée in limine litis oralement à l'audience.

pourvoi formé par Mme Nicole Y..., domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige

A..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° W 18-10.510 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. R...

G..., épouse W..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-14.382 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant

En application de l'article L. 3121-1 du code de travail, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. 8.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant le contredit formé contre le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour trancher le litige l'opposant à la société Formule

[G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-26.264 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

exécutés par la société FIPAC et a décrit les désordres et malfaçons affectant ces travaux, constat qui n'est pas contesté, et qu'il a examiné les devis présentés, correspondant à l'exécution des travaux

opposant le salarié et l'employeur prétendus et aux termes de l'article L. 1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail

X..., médecin psychiatre des hôpitaux publics, a été mis à la disposition de l'hôpital de Picauville, dépendant de la Fondation Bon Sauveur, établissement privé participant au service public hospitalier

Gilles X..., domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

l'opposant : 1°/ à M.

B..., épouse R... , domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à M. Q... U...