X... a été engagé en 1983 par l'association Rayon de Soleil en qualité de directeur de foyer ; qu'il disposait d'un logement de fonction ; qu'en avril 2005, il a été placé sous contrôle judiciaire dans

dans ses conclusions devant la cour d'appel que Mlle X... avait notifié un congé de maladie à l'association APECA jusqu'au 16 janvier 1990 et qu'elle avait fait remettre par huissier les clés de son logement

SUPPLEMENTAIRES, D'AUTANT MOINS, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE CET EMPLOYE ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS A UN HORAIRE FIXE ET QU'IL HABITAIT UN LOGEMENT

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'action en demande d'expulsion du logement de fonction de Mme [C] formée par le CCAS est fondée sur

[W], en outre, que son poste a été supprimé le 3 juillet 2015, avec obligation de libérer immédiatement son logement de fonction et, enfin, que ces agissements l'ont conduit à présenter un syndrome d'épuisement

a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, le 29 juillet 1997, la société Compagnie générale de service l'a fait assigner devant le juge des référés pour obtenir son expulsion du logement

de dispositions générales et réglementaires, en violation de l'article 5 du Code civil ; et alors que la convention collective applicable prévoit en son article 2 que, pour les salariés occupant un logement

DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC MAINTIEN DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION ; QUE M X..., QUI BENEFICIAIT A WIGNEHIES D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET DE LA FOURNITURE

alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu énoncer qu'il résulte du constat d'huissier du 14 août 1984 que cinq paquets et deux pots de produits phytosanitaires ont été découverts à proximité du logement

sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier de l'avantage en nature à lui conféré par la jouissance de son logement

sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi, au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier de l'avantage en nature à lui conféré par la jouissance de son logement

sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier de l'avantage en nature à lui conféré par la jouissance de son logement

sociale; alors, de quatrième part, qu'en statuant ainsi au motif que le salarié ne cesserait pas, pendant ses congés, de bénéficier de l'avantage en nature à lui conféré par la jouissance de son logement

que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel a constaté que l'absence prolongée de la salariée qui bénéficiait du logement

direction par la société Eco Dreux (hôtel Campanile) ; que le contrat prévoyait que la salariée serait amenée à effectuer des astreintes à son domicile et qu'en contrepartie elle devait bénéficier d'un logement

X... est un logement de fonction, qu'après une première déduction de cet avantage opérée en septembre 1988, les bulletins de salaire ont été rectifiés en octobre et novembre 1988 aucun abattement n'étant

de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation globale alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'astreinte s'impose même lorsqu'elle s'effectue dans un logement

De plus lorsqu'il manquait du matériel dans les différents logements Pierre et Vacances (vaisselle, micro-ondes, télévision ») celui-ci était ‘emprunté' dans son logement de fonction »"