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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741f000
7 avril 1993
, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en
61372594cd5801467741ef03
1 décembre 1993
du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention sans motif légitime en vue de la vente"
étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c940
22 juin 1994
(arrêt attaqué p. 100 et 101) ; " 1° alors que les dispositions de la loi du 1er août 1905 qui sanctionnent une infraction aux biens sont inapplicables aux actes relevant de l'exercice de la médecine
6079a8519ba5988459c4ca35
23 juin 1993
du 31 mars 1992 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 3. a et c, du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi
61372554cd5801467741ccd2
10 janvier 1991
de la loi du 1er août 1905, 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928, 153 alinéa 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
61372529cd5801467741b765
27 juin 1989
du 1er août 1905 modifiée, 3, 5 et 6 du décret du 4 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé
61372532cd5801467741bc54
13 juin 1989
d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de la loi
61372673cd58014677425ae3
5 mai 1997
et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de
6079a86a9ba5988459c4d331
15 décembre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure
6137256fcd5801467741db08
14 février 1996
de la loi du 4 août 1905 (art.
6079a8519ba5988459c4caab
24 janvier 1996
Sur les contraventions : Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles sont dès lors amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août
6137254bcd5801467741c88b
6 février 1992
n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er et 7 de la loi du 1er août 1905, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que
6079a85f9ba5988459c4d028
25 octobre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
6079a84f9ba5988459c4c865
12 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 1er août 1905, 1er et 2 de l'arrêté du 19 juillet 1976, article 4 de l'arrêté du
éesc/Edgar Y
6079a8509ba5988459c4c91e
25 février 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, 16 et 25 du décret du 22 janvier
61372576cd5801467741df48
4 octobre 1994
n 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
61372576cd5801467741df49
3 octobre 1994
61372576cd5801467741df4a
61372567cd5801467741d6b1
du 1er août 1905, L. 511, L. 606, L. 608, L. 610 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que
6079a85c9ba5988459c4cef8
9 novembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi
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