octobre 2001, où étaient présents : M.

G... qui ont été autorisés dès le 12 septembre 2007, par le président du conseil général de l'Hérault à aménager un nouvel accès sur la route départementale 24 à partir de leur parcelle [...] et à créer

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° V 17-24.719 R É P U B L I Q U E F R

relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17

2000, MM.

prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en application du statut du mineur issu du décret n° 46-1433

du cercle restreint d'une association ; qu'il s'ensuit que Mme X... a bien contrevenu à la loi portant prohibition des loteries pour la période allant du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 et qu'elle

, que le jugement du 8 novembre 1996 arrêtant le plan de cession fixait la durée du plan à quatre ans, de sorte que le mandat du commissaire à l'exécution du plan expirait le 8 novembre 2000, il appartenait

susvisée ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de renouvellement notifiée par la locataire, le 24 décembre 2009, avait mis fin au bail du 20 octobre 1999 et qu'un nouveau bail avait

n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation est susceptible d'être utilisé, non pas uniquement durant le préavis, mais également après la rupture du contrat de travail, plus

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), un jugement du 15 novembre 2005 a prononcé le divorce de M. [D] et de Mme [Y], mariés sous le régime légal de la communauté. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [J] a été engagée le 29 janvier 2007 par la société Les Bonnes tables (la société) en qualité d'employée de restauration à temps partiel. 2.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

son intervention non plus le 24 avril 2006 lors de la mise à jour du calendrier mais le 28 août 2006 ; qu'il doit être constaté qu'il résulte des propres conclusions de la SCI DIAGONALES DE BERGERAC que

La période de mise à pied conservatoire, qui a débuté le 24 juin 2009 ne vous sera pas rémunérée...".

[S] [X], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 19-25.113 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000

Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou : de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité

2008-561 du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008, cette dernière prévoyant en son article 26-II que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux