, et d'importation, de détention ou de transport sans déclaration préalable, et en violation des dispositions légales ou réglementaires, de marchandises prohibées, en état de récidive légale, et l'a condamné

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. E...

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne prescrit à l'encontre des décisions cassées et annulées par la Cour de cassation les prohibitions prévues par l'article 174, alinéa 3, du code de procédure

regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que, en second lieu, ce courrier d'accompagnement visant, ainsi que stipulé en son objet la "communication du mémoire

conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions » ; que, dès lors, M.

européenne des droits de l'homme, 170, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que,

Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique, corruption passive par salarié, escroquerie, tentative d'escroquerie et complicité de ces délits ; Vu les mémoires

l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public et complicité, a condamné les trois premiers à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

des articles 6.1 et 6.3.a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 79, 551 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

des parties ; que dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, les parties civiles précisaient que la société [15], qui avait repris la société [4], avait disposé de trop

à s'approprier les motifs de l'ordonnance déférée sans s'expliquer sur ces chefs péremptoires de conclusions, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale" ; Attendu que l'opportunité

la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 septembre 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 10 mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire

-vis du juge d'instruction, le fait en l'espèce qu'un de ces témoins ait été désigné par le juge d'instruction parmi ses relations, en l'occurence Me N..., par ailleurs membre de l'association créée par

[H] et l'association [11] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. 6.

l'économie un recours incident ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 05-13.118 : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était établi qu'elles avaient enfreint les dispositions

son support légal en ce qu'elle se fonde expressément sur les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, soit les dispositions relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie

faiblesse et l'a condamné de ce chef à la peine de deux années d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la souscription des contrats d'assurance-vie

demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis B..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a de la Convention