protégée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la désignation de la personne en charge de la tutelle est fonction de l'intérêt du majeur protégé ; qu'en désignant

à la personne protégée elle-même ; qu'en cas d'appel formé contre un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur, le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les

du logement du majeur protégé ne s'appliquent qu'aux actes passés par les personnes susceptibles d'avoir la charge de gérer le patrimoine de l'incapable et d'administrer ses biens, et non aux actes passés

[T] [E], majeur protégé, a été placé en garde à vue. 3. A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République. 4.

à personne en danger, violences aggravées et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ce dispositif, qui figure à la section 6 du chapitre consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, est soumis aux principes directeurs de protection des majeurs énoncés à l'article 415, aux

une relation personnelle et régulière avec le majeur protégé ; que l'intervention de M.

[D] et sa fille ainsi que cela ressort des correspondances versées aux débats ; que par ailleurs, la majeure protégée a été hébergée à compter du 10 janvier 2010 au domicile de sa fille ; Que l'intimée

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure et de désigner M.

du majeur protégé doit être conservé et sera alimenté directement par des virements ou autres du compte de gestion susmentionné ; ce compte dénommé "compte de retrait" du majeur protégé doit être assorti

[R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. 3. Le 14 octobre 2022, M.

X... en relevant que le non-respect des règles de procédure régissant l'assistance des majeurs protégés n'aurait d'effet que sur la décision pénale et non sur la mesure de restitution qui n'a pas la nature

protégée bénéficiant d'une curatelle et non d'une tutelle, c'est à celle-ci que le prévenu sera condamné à payer cette somme et non à l'UDAF, qui ne la représente pas ; "alors qu'en matière d'action

Etienne X..., fils du majeur protégé, a été désigné pour exercer la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire puis de tuteur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022

[P] coupable des faits poursuivis ; "1°) alors que, selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et

P... et Madame N... s'est considérablement dégradée ; que ce conflit, qui porte à la fois sur la qualité de la prise en charge du majeur protégé mais aussi sur le traitement médicamenteux dont il fait

produit de la vente sur un autre produit financier pour faire face aux frais d'hébergement du majeur protégé en maison de retraite ; que la société Aviva vie a soldé les contrats et versé une somme à M

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME HUGUETTE Y..., MAJEURE EN CURATELLE, A, LE 23 AOUT 1979, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR,