René X... a grevé ce fonds d'une servitude de passage qui était un acte de disposition nécessitant un mandat exprès ; qu'ayant ainsi constaté que le mandataire avait exécuté un acte de nature différent

code civil, 2044, 2045 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la transaction, acte de disposition, ne peut être conclue par le mandataire qu'en vertu d'un mandat

alors : « 2°/ que la nature même des fonctions exercées par le salarié d'une société par actions simplifiée lui confère qualité pour représenter celle-ci auprès des tiers, sans qu'il soit besoin d'un mandat

avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il résulte, en effet, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert Z... qui n'a pas comparu, a invoqué une excuse et a donné mandat

E..., était habilité à agir en justice au nom du syndicat, soit par les statuts de ce dernier, soit en vertu d'un mandat exprès à lui donné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

permettant l'installation de jardinières sur un plancher flottant, proposition de transaction devant être soumise à l'avocat de la copropriété et au conseil syndical pour approbation, étant observé qu'un mandat

renouvellement des baux ainsi que leur résiliation, à l'exception des baux commerciaux qui supposent un mandat exprès ; que la SCI Saint-Georges reproche à son mandataire d'avoir omis de signifier au bailleur

1603 du code civil ; 3°/ que la mission du notaire s'arrête à l'établissement de l'acte de vente et à l'accomplissement des formalités nécessaires à en assurer l'efficacité sans qu'il ait reçu un mandat

syndicat, a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, qu'en vertu de l'article 1998 alinéa 2 du Code civil, la ratification du mandat

déposé, devant le tribunal, des conclusions pour Emile X..., dont il a remis un exemplaire) ; que le dépôt de telles conclusions écrites, pour le compte des prévenus, fait présumer l'existence d'un mandat

il ignorait le nom était éventuellement intéressée par son offre ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' à défaut de mandat

constituée séquestre amiable, "pour garantir le rapport de mainlevées et radiations de toutes inscriptions, oppositions et empêchement quelconque" ; qu'il était en outre stipulé que les parties donnaient mandat

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du demandeur, si les représentants des organismes, parties civiles, tenaient, soit des statuts soit d'un mandat

ressort des productions que le conseil national avait versé aux débats, en pièce n° 2 annexée à ses conclusions produites au soutien de l'exposé oral de ses prétentions et moyens, la délibération donnant mandat

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir constater l'illicéité du placement par le syndic sur un compte à terme, sans mandat

ordres d'opérations sur le MONEP qu'en exécution d'un "contrat préalable de gestion", l'arrêt a répondu à leurs conclusions en retenant que les intermédiaires n'étaient pas tenus de justifier d'un mandat

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'aucun désistement d'action ne peut intervenir implicitement ni être effectué par un avocat, s'il est dépourvu d'un mandat

l'audience et déposer des conclusions sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en subordonnant la représentation de Francis X... par son conseil et le dépôt de conclusions à la présentation d'un mandat

d'appel qui a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier dégageait le bailleur, simple financier, de toute responsabilité et garantie du fait de la construction et qui a décidé qu'en l'absence de mandat

"et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue a convenu que le mandat