de ce qu'elle n'entendait pas défendre à l'action engagée par Mme Y... devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ne comportait aucune manifestation

volonté d'assumer sa responsabilité même éventuelle en découlant pour lui ; "alors que l'auteur du délit de fuite doit avoir manifesté la volonté d'échapper à la responsabilité d'un accident dont il

condition de résidence habituelle en France l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20 du même code qui pouvait, à partir de l'âge de seize ans jusqu'à l'âge de vingt et un ans, manifester

Y... n'avait pas manifesté la volonté de désigner comme bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ses deux enfants au lieu et place de ses quatre soeurs et condamner en conséquence les premiers

NON-LIEU A POURSUIVRE RENDUE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION ; "AU MOTIF QU'ELLE NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS, NI SON AVOCAT, EXPRESSEMENT MANIFESTE

sa volonté claire et non équivoque d'y mettre fin ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait

de la salariée de ne pas reprendre son emploi ; alors que, d'une part, la rupture du contrat de travail par démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de la

constitué au cours des 19 dernières années passées au sein de la société; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour rejeter la demande de la salariée, de retenir qu'elle ne démontrait pas que sa manifestation

qualité de son travail, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère qu'il n'en découlait pas une manifestation

[W] avait agi dans le cadre de la gestion d'affaires, sans constater que Mme [W] était hors d'état de manifester sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 219

D'UNE SOMME DE 200. 000 ANCIENS FRANCS, AVAIT POUR SEUL OBJET LA CONFIRMATION DE L'ACTE DE 1921, ET NE CONTENAIT AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES TENDANT A SUBSTITUER A L'ACHAT EFFECTUE PAR

DU DOSSIER PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL ; " AU MOTIF QU'EN AGISSANT AINSI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE MANIFESTE

(les consorts X...) ont manifesté leur volonté d'exercer le retrait successoral prévu par le texte susvisé; que devant le refus des époux Z..., ils les ont assignés le 4 mai 1990 ; Attendu que, pour

qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail ; que la démission ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la manifestation

qu'il s'ensuit que la convention collective des commerces de gros dont l'annexe III étend l'application des articles 6 à 32 aux VRP, leur est expressément applicable, dès lors que les parties avaient manifesté

que "l'indemnité de départ à la retraite vous sera versée sur votre demande lorsque vous remplirez les conditions définies par la convention collective des organismes de sécurité sociale", elle a manifesté

faute qui serait de nature à permettre à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire, ce dernier n'est pas tenu d'en user de sorte qu'en l'absence d'élément de nature à établir la réalité d'une manifestation

règle pas ses commissions à un VRP, peu important que celui-ci n'ait pas formulé de réclamations spéciales à cet égard ; que la renonciation d'un salarié à ses commissions ne peut résulter que d'une manifestation

1382 du Code civil par fausse application et alors que, d'autre part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation

manquement grave à ses obligations ne peut être reproché à l'employeur ; Attendu, cependant, que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester