2°/ que le recours en révision prévu par les articles 593 et suivants du code de procédure civile est ouvert à l'encontre de toutes les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière

dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière

nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où un agent de la Direction générale de la répression

des fraudes avait expressément autorisé un tiers à vendre pour le stockage des vins des contenants en inox ou en matière plastique auxquels étaient incorporées des lames de chêne ou de châtaignier, la

Y... n'avait pas contrefait sa propre écriture, connue de son patron, qui contrôlait étroitement les justificatifs de repas, que cette manière de procéder n'avait pas été déterminante de la remise par

du 15 janvier 2015 visant les textes d'incrimination et de répression, a relaxé M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

pénale et n'interdit donc pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux poursuites et aux sanctions infligées par le juge répressif; qu'au surplus, les sanctions pénales du chef de fraude

Y... était poursuivie du chef d'abus de blanc seing et relaxé par arrêt du 25 mars 1991 de la juridiction répressive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1992)

restrictive comme tout texte répressif, ainsi que l'exige l'article 111-4 du Code pénal rappelé par les intéressés, ne subordonne nullement l'existence de l'infraction qu'il incrimine du caractère légal

vue de la préparation des infractions susvisées, alors ; « 1°) que, ne bis in idem interdit que des faits identiques fassent l'objet d'une double déclaration de culpabilité quand ils procèdent de manière

A... sont établies de manière indubitable par la procédure ; que Christopher Le Z...

responsable ; Sur la recevabilité des mémoires produits en défense : Attendu que les mémoires en défense produits pour la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif (Crim., 20 juin 1996, pourvoi n° 94-85.796, Bull. crim. 1996, n° 268 ; Crim., 4 juin

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

qu'une modification telle que consistant à transformer un hôtel, comportant des chambres occupées occasionnellement par des clients de passage pour essentiellement y dormir, où peuvent vivre d'une manière