pour designer un produit français était en elle même trompeuse, tout en relevant par ailleurs que la société La Martiniquaise n'avait pas précisé sur l'étiquette litigieuse quelle était l'origine de la

ne saurait constituer un support publicitaire soumis à la loi ; qu'en l'espèce, la seule circonstance que deux bouteilles achetées dans un établissement indiquent sur l'étiquette "mise en bouteille au

concurrence déloyale ; Attendu que la société Andros fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage

X... ne conteste pas avoir inscrite lui-même, ne laissent aucun doute sur sa connaissance de l'excédent produit ; que le second document confirme l'existence d'excédents non déclarés, avec des mentions

[R] a signé ce procès-verbal après une mention manuscrite, sans répondre à son moyen péremptoire de nature à influer sur la solution du litige, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et

1998, pendant la période des soldes, l'un des agents précités a constaté la présence d'affiches annonçant au public une remise de 60 % à la caisse, alors que 240 articles étaient munis de la même étiquette

défaut de motifs ; "aux motifs qu'il est constant que durant la période visée par la prévention, le prévenu a apposé sur des fromages qu'il mettait en vente ou qu'il destinait à la vente, des étiquettes

1995 à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que des cartons d'emballage du vin Pech de Jammes et des affiches publicitaires portaient la mention

que ne saurait être considérée comme exonératoire la mention imprimée en petits caractères en dernière page du dépliant publicitaire aux termes de laquelle "les prix indiqués sont valables dans la limite

devant toutefois porter la mention catégorie 1 et qu'il s'est agi d'un contrat de vente ferme pour un prix compris entre 9,35 € et 9,20 € avec paiement de 50% à la copie du connaissement et du solde sous

réponse le moyen tiré par le prévenu de ce que la facturation concernant les produits litigieux étant établie, non pour chacun d'entre eux, mais colis par colis, les poids unitaires portés sur chaque étiquette

Or en l'espèce, il est constant que la société F..., en passant commande du traitement de ses bouteilles, et notamment de l'étiquetage au moyen des étiquettes fournies par la société Imprimerie Sud-Ouest

. ; que l'alinéa 3, de l'article L. 218-7 susvisé dispose : "Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

des prix à l'égard du consommateur vise expressément l'ordonnance n 45-1483 du 30 juin 1945 relative au prix et notamment son article 33 ; que celui-ci prévoyait la publicité des prix par marquage, étiquetage

sur l'achat de meubles amène le lecteur, faute de restrictions ou de précisions, à penser que le tout concerne la foire ; que la publicité en cause est bien mensongère, puisqu'elle comporte des mentions

portant la mention " aile avant gauche pour Peugeot 305 " ou " aile droite pour Peugeot 305 " ; que cette indication, qui précise seulement la destination de la pièce, est licite en vertu de l'article

comportait en lettre blanche sur fond de couleur rouge, en très gros caractères " sur tout le magasin Soldes 50 % " et dont la hauteur étant de 0, 54 m ; qu'au bas de cette affiche était portée la mention

faute et ne peut être rendu coupable de contrefaçon la société exposante qui exploite une eau de source sur le lieu-dit "Fontaine de la Reine", située sur le Mont Roucous, et qui fait figurer ces mentions

M... ; qu'ainsi, depuis 2009, chaque chaussure authentique présente, sur son étiquette de languette, un numéro d'identification qui lui est propre, généré et répertorié par D...