: 1°/ que viole le principe de la contradiction et les droits de la défense l'arrêt qui, pour déterminer la portée de la renonciation d'une partie à un moyen de nullité, et pour en déduire que cette

du domicile de l'employé, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat comportant expressément la mention, signée des parties, selon laquelle il avait été "fait à Tananarive le 18 août 1983", la

annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour les époux X...

ferme ainsi qu'une peine d'interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de dix ans ; "aux motifs que le casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations, l'une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. X....

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

la société Western a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en mars 2001 ; qu'elle a bénéficié en octobre 2002 d'un plan de continuation ; qu'après échec de discussions entre les parties

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X...

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

Le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le troisième moyen Exposé du moyen 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du second degré, réformant la décision des premiers juges, a alloué des dommages-intérêts à Gérard X..., d'une part, en réparation du dommage résultant de l'opposition, formée par le prévenu, en sa qualité

en ce qu'il a condamné le prévenu à payer ce montant par priorité à la demanderesse, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ainsi que contre Ingrid F..., veuve C... de la VARENDE, a confirmé le jugement le déboutant de sa demande après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen