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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200104
20 janvier 2012
termes de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties sont dispensées du ministère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300810
10 septembre 2008
et suivants du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi, enregistré sous le numéro A0719601, formé par la société Jean Cheval le 24 septembre 2007 au greffe de la Cour de cassation par ministère
civ1
61372481cd580146774160a2
31 janvier 2006
demandeur au pourvoi : Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les moyens supplémentaires développés par le demandeur au pourvoi dans un mémoire en réplique signifié le 13 décembre 2004 sans le ministère
60794bac9ba5988459c439f0
2 décembre 1987
, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens, même si elle est réglementée ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance de taxe qui incluait la rémunération de l'avocat
61372175cd580146773f3e78
6 février 1991
Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
comm
613723f1cd5801467741035c
4 juin 2002
greffe de la Cour de Cassation a informé le gérant de la société Defenders que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère
61372243cd580146773fb899
7 juin 1994
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes
soc
6137221fcd580146773fa6c9
3 février 1994
Martin, avocat général, M.
61372348cd58014677407c2f
20 juillet 1999
Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société GFF Verzier, les conclusions de M.
6137237bcd5801467740a579
21 juin 2000
Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Axa Assurance-Vie et
61372242cd580146773fb864
19 mai 1994
61372242cd580146773fb865
61372231cd580146773faf6b
2 juin 1994
Chauvy, avocat général, M.
6137223dcd580146773fb5c4
27 octobre 1994
Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M.
6137221ecd580146773fa63c
24 février 1994
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.
6137221ecd580146773fa63d
6137221ecd580146773fa63e
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M.
61372227cd580146773faa95
17 mars 1994
Chambeyron, avocat général, M.
613722c3cd5801467740130c
23 janvier 1997
Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
613722facd58014677403edd
4 décembre 1997
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