en demeure de la banque du 19 avril 2012, adressée en copie à l'avaliste ; Que la société Coreupt n'a jamais répondu à cette mise en demeure et a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation

à la cession de ses parts de la société propriétaire, mais y opposait la clause de garantie de passif et l'expiration du délai d'action ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au bailleur de rapporter

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

en demeure subséquente.

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil ; que, toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure

la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration

légal de 30 jours, la suspension des garanties ; l'appelante présente la somme de 1 459,60 euros comme un avoir et en déduit qu'il aurait dû lui être réclamé par la mise en demeure du 14 février 2012

Elles pourront être mises en jeu par la cessionnaire pendant un délai expirant le 31 décembre 2003, à l'exception des passifs sociaux et fiscaux pour lesquels la date d'expiration est constituée pour chacun

de l'article L. 11-7 est de rendre impossible ce genre de volte-face lorsque le propriétaire a adressé régulièrement sa mise en demeure après déclaration d'utilité publique, la renonciation de l'État

en demeure de régler, dans le délai d'un mois, les sommes dues ; que, selon le second, la mise en demeure comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, et la date

de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que la créance de cotisations se trouve sauvegardée par la délivrance d'une mise en demeure dans ce délai ; Attendu qu'en vue du recouvrement

Y..., administrateur provisoire de la société, avait expiré lorsque M.

recouvrement, soumise à une prescription quinquennale courant à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui a été délivrée le 29 novembre 2014, soit le 29 décembre 2014, impose

en demeure d'effectuer les travaux, demeurée infructueuse, condition nécessaire à la prise en charge du sinistre par l'assureur à une date antérieure à l'expiration de la garantie de parfait achèvement

d'un mois suivant la réception de la mise en demeure.

du délai de trente jours suivant la mise en demeure adressée à l'assuré d'avoir à payer une prime ou fraction de prime restant due ; que ladite mise en demeure résulte, lorsque l'assuré réside en France

N..., désignée liquidateur, a été mise en demeure par la société Cabinet Orbireal, nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du

d'un délai de dix jours suivant l'envoi à l'intéressé, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de reprendre le travail ; qu'en retenant que l'employeur n'est plus tenu d'adresser une mise en demeure

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

de l'exigibilité de ces sommes après mise en demeure infructueuse, en l'absence de régularisation des échéances de novembre et décembre 2013 dans le délai de quinzaine de la mise en demeure du débiteur