X... connaissait l'existence du vice et écarté la clause de non-garantie stipulée au contrat de vente et d'AVOIR déclaré M.

1643 du Code civil doit produire son effet, ajoutant qu'aucun désordre important n'a été constaté par l'expert.

1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement, et ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ; qu'au sens de ce

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.

X..., monteur, mis à disposition de la société DGM Industrie par la société Eurolabor, entreprise de travail temporaire, a été victime, le 18 août 2006, d'un accident du travail dans les locaux de la société

pas démontré que la mise en sommeil de la société Océane Motorsport constituerait une violation des statuts de la part de son gérant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la mise

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les époux X....

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Lyondell Chimie France.

coupable d'exposition, mise en vente, vente de produits toxiques s'agissant de la rauwolfia, la noix vomique et l'adonis vernalis, sans répondre au moyen pris de ce que ces trois produits n'avaient jamais

devenu 1245-5 du code civil, Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; qu'est assimilée

W... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M.

Soutenant que ce fauteuil était dangereux et impropre à son usage normal, Mme [T] a assigné le vendeur en résolution de la vente et restitution du prix.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Pink invest fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur qui vend

X..., engagé le 1er février 1999 en qualité de conditionneur par la société Stockalliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Norbert Dentressangle Logistics, a été licencié pour faute grave

X..., du fait qu'une voisine avait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand

attendu que l'arrêt retient que la chute de l'arbre de la propriété des consorts Y... a été provoquée par un épisode météorologique orageux particulièrement violent puisque accompagné de rafales de vent

à lutter contre celui-ci, eu égard au caractère dangereux de certains des produits transportés (l'hypochlorite de calcium précité, ainsi que le perchlorate de calcium) ; qu'enfin Monsieur Y...a précisé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. R... et Mme K.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.