de commissariat aux apports est distincte de la mission d'expertise comptable et n'apparaît pas incompatible avec celle-ci, que la société FIDUAL n'est pas partie à la présente procédure pénale et que

que les sociétés Titus et EH services avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que la vérification des livres de comptes et les rapprochements de banque faisaient partie intégrante de la mission

qu'elle résulte des articles L 2323-8, 2323-9 et L.2325-36 du Code du travail ; que le juge ne peut lui substituer sa propre appréciation ; que la finalité de la mission de l'expert-comptable mandaté

AGREE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE COMPTABLE, IL N'EXCLUT PAS QU'EN FAIT COMME EN L'ESPECE, LE COMPTABLE AGREE AIT PU ACCEPTER, EN TANT QUE MANDATAIRE PREPOSE, UNE MISSION COMPLEMENTAIRE POUR

L'article L.2325-36 dispose que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la

, un devoir de conseil qui portait notamment sur la façon dont devaient être établis les éléments à lui fournir ; que ne peuvent donc être accueillis ni le grief de n'avoir pas recherché en quoi la mission

de l'établissement de Toulon, il ne ressort d'aucune pièce que celui-ci dispose d'une comptabilité propre et que bien au contraire les nombreuses missions des experts comptables désignés dans le cadre

abandonné ces opérations en ne signant pas la lettre de mission de l'expert comptable pour en déduire qu'il n'y a pas eu dissimulation de l'absence de comptabilité, que M.

estime utiles à sa mission ; qu'il revient donc à l'expert-comptable d'apprécier les documents sollicités auprès de l'employeur afin de pouvoir mener à bien sa mission dont l'objet est défini par l'article

qu'il savait personnelles à son PDG, il a, par son abstention, aidé et assisté Alain X... dans la réalisation du délit d'abus de bien social commis par ce dernier ; "1) alors que l'étendue de la mission

Gex-Compta (à présent dénommée société Arex), son expert-comptable et M.

Europe ou dans le monde, le périmètre de consolidation de la prétendue " division " qui autoriserait de telles investigations, laisse totalement indéterminé le cadre légal dans lequel se déroule la mission

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bellon import a confié une mission d'expertise comptable à la société Centre

les sociétés étrangères, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 439-2 du Code du travail ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'en énonçant que " la mission

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ces derniers sont autorisés, à titre accessoire et dans le cadre de la prolongation de leur mission d'ordre comptable, « à donner des consultations

; que l'article L. 2325-37 du même code précise qu'afin d'opérer toute vérification ou tout contrôle dans l'exercice de cette mission d'assistance, l'expert-comptable désigné a accès aux mêmes documents

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2022), par une lettre du 26 mai 2014, la société C Propre a confié à la société d'expertise comptable Polaris conseil littoral (la société Polaris), outre la mission

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003), que la société Barki Agency a demandé à une société d'expertise comptable