PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable

. ; qu'estimant que ces redressements résultaient des fautes commises par la société Orion dans l'exécution de sa mission comptable et fiscale, M. et Mme X... et les sociétés [...] et X... 02 patrimoine

du 24 avril 2008, la société Mont-Blanc orthopédie (la société MBO) a confié à la société d'expertise comptable In Extenso Mont-Blanc (la société In Extenso) des missions comptables, fiscales, juridiques

Elle avait confié une mission comptable et sociale à la Sarl Nyons Expertise Conseil, devenue la société Fiduval, ainsi qu'à la Sarl Fiduval 84, toutes gérées par [C] [N], et enfin à compter du'mois d'octobre

entre la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE (dénommé ci-après le cabinet [Y]) et L'ATELIER ARCHITECTURE [P] [C] (dénommé ci-après ATELIER [C]), pour des missions comptable, sociale et juridique ; Le 07

pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées : "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions

assurait déjà une mission sociale, une mission comptable.

Madame [H] a signé le 13 janvier 2011 une lettre de mission chargeant le Cabinet Patrick Desbordes d'une « mission comptable et juridique » pour l'assister, « y compris relativement à cette société en

des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société Maxi transport a notifié à la société In extenso la résiliation de sa mission

% des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société Maxi pompage a notifié à la société In extenso la résiliation de sa mission

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2022), la société Ferca a confié une mission comptable à la société In extenso, cabinet d'expertise comptable. 2.

comptable 2009/2010 ; que la facture n° 37481 précitée comprend un montant de 1.495.00 ¿ TTC sous le libellé "Solde honoraires mission comptable 2009/2010" ; que ladite facture n'est accompagnée d'aucun

des dispositions susrappelées de l'article 5 du décret du 24 septembre 1991 dès lors que de telles fonctions ne sauraient constituer des missions comptables de la nature de celles prévues par les dispositions

X... avec un expert-comptable le 15 décembre 1988 ne suffisait pas à faire présumer l'exercice par le requérant de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée

nationale peut légalement retenir afin de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre

invoque l'inexécution de l'arrêt qui a ordonné à la société Sirac architecte de vos emplois, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, la cessation de toutes prestations, activités ou missions

que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il

que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il