entre la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE (dénommé ci-après le cabinet [Y]) et L'ATELIER ARCHITECTURE [P] [C] (dénommé ci-après ATELIER [C]), pour des missions comptable, sociale et juridique ; Le 07

Elle avait confié une mission comptable et sociale à la Sarl Nyons Expertise Conseil, devenue la société Fiduval, ainsi qu'à la Sarl Fiduval 84, toutes gérées par [C] [N], et enfin à compter du'mois d'octobre

assurait déjà une mission sociale, une mission comptable.

pris pour l'application des dispositions législatives susrappelées : "Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions

Madame [H] a signé le 13 janvier 2011 une lettre de mission chargeant le Cabinet Patrick Desbordes d'une « mission comptable et juridique » pour l'assister, « y compris relativement à cette société en

des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société Maxi transport a notifié à la société In extenso la résiliation de sa mission

% des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société Maxi pompage a notifié à la société In extenso la résiliation de sa mission

comptable 2009/2010 ; que la facture n° 37481 précitée comprend un montant de 1.495.00 ¿ TTC sous le libellé "Solde honoraires mission comptable 2009/2010" ; que ladite facture n'est accompagnée d'aucun

des dispositions susrappelées de l'article 5 du décret du 24 septembre 1991 dès lors que de telles fonctions ne sauraient constituer des missions comptables de la nature de celles prévues par les dispositions

X... avec un expert-comptable le 15 décembre 1988 ne suffisait pas à faire présumer l'exercice par le requérant de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée

nationale peut légalement retenir afin de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre

que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il

que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice comptable 2015 n'aurait dû être exécutée qu'à compter de l'année 2016, quand il

comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si

comptable » de la société In Extenso « à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015 » et avait mis fin à la mission de l'expert-comptable en cours durant l'année 2015, et non de déterminer si

Y... d'une mission comptable d'ailleurs limitée et en s'abstenant de rechercher si le licenciement de M.

qu'elle a établies au titre de sa mission comptable (notamment journaux comptables, grands livres et déclarations fiscales).

doit être réputée non écrite puisqu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4 précité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la mission