X... au titre des années 1990 et 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

du 26 octobre 1995 modifié relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle

des témoignages produits dans la présente affaire, aucun élément n'étant apporté quant au mode de rémunération des clients mystère par la société QUALIVOX et le ROF affirmant, mais sans l'établir, que

... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode

arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société Toshiba systèmes France, dont le siège est ..., 2 / de la société des Etablissements

par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin),

H2 établie le 30 août 1970 et indiquant que le bien était occupé par le propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier

H2 établie le 4 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er

conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement régulier

ne déclarant pas illégales les taxes différentielles acquittées par M. et Mme X... au titre des années 1989 à 1991 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies

justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie

Y... de son écriture figurant sur les documents produits par l'employeur pour établir la réalité et le sérieux de la cause de licenciement, la cour d'appel, qui décide que cette cause n'est pas établie

Y... au titre de l'année 1990 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin),

de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue de 1989 à 1992 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale

preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que le procès-verbal expurgé de la réunion du 5 avril 2012 mentionne que le mode

H2 établie le 6 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par l'usufruitier ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier

H2 établie le 5 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er

d'élaboration des plannings de rendez-vous et démontrait ainsi que ces documents ne pouvaient être établis sans l'accord préalable de la direction ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce mode d'élaboration