le nouveau mode de rémunération et le 1er mars 1984, Mme Y... était restée silencieuse, la cour d'appel devait en déduire que celle-ci avait refusé la modification apportée à son contrat de travail ;

code du travail) ; Mais attendu qu' après avoir retenu qu'aucune modification n'avait été apportée au cycle de travail, à la classification et à la rémunération du salarié et que ses nouvelles fonctions

, que les aménagements apportés au contrat initial du salarié par la société qui reprend l'entreprise ne déterminent pas en revanche l'application de ce principe, qu'en effet, si une modification substantielle

fait notamment pas obstacle à ce que le salarié et son nouvel employeur conviennent, sans fraude, d'apporter des modifications au contrat de travail qui subsiste après le changement intervenu dans l'entreprise

X... doit consacrer la plénitude de son activité à son employeur ; que la restriction apportée à l'exercice par M.

salarié ne pouvait se voir imposer, sous le couvert d'une lettre d'engagement, des obligations nouvelles constituant une modification substantielle de son contrat de travail initial ; Attendu, d'autre

substantielle, et de l'avoir déboutée de ses demandes consécutives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Benoît X... faisait valoir que, contrairement aux allégations du salarié, le nouveau contrat de travail ne comportait pas de période d'essai autorisant l'employeur à rompre les relations contractuelles

employeur, comme aurait pu le faire le précédent, apporte des modifications, même substantielles, sauf pour le salarié qui ne les accepte pas à se considérer comme licencié, dès lors que les modifications

d'un nouveau taux de commission, de ce que l'employeur avait notifié la rupture au représentant sans même vérifier si celui-ci avait ou non respecté l'injonction de trouver une nouvelle carte de représentation

salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, le refus par le salarié d'accepter les modifications mêmes substantielles de son contrat de travail peut constituer une cause

substantielle de son contrat de travail et l'objet des deux actions consiste à obtenir réparation du préjudice découlant de cette modification ; qu'en outre, il y a identité de parties, l'action exercée

substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit

; qu'elle a occupé l'emploi conventionnel de chef de bureau à compter du 1er avril 1982 ; que le 24 octobre 1983 elle était informée par son employeur d'une modification de ses attributions par suite

dans le cadre de son pouvoir de direction peut modifier les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification imposée ; qu'en revanche il ne

des horaires relève du pouvoir d'organisation de l'employeur et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la présence de la salariée, selon le nouvel

B... entré, le 30 juin 1984, au service de la société Vang en qualité de VRP a, par lettre du 27 septembre 1984, fait connaître à son employeur que "compte tenu de la modification de son contrat de travail

RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR MAIS A DAME Z...

. ; que la société Foncia a soumis à l'approbation de celle-ci un contrat de travail comportant une clause de mobilité et prévoyant la poursuite des fonctions sur le site stéphanois de son nouvel employeur