hauteur de 100 000 francs, sa représentation aux actes de la procédure ainsi que l'exécution du jugement et, à hauteur de 900 000 francs, "le paiement des frais avancés par la partie publique et des amendes

chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

, est nécessaire pour assurer, tant sa représentation en justice que la réparation des dommages causés par les infractions ainsi que les restitutions et le paiement de l'amende encourue, étant observé

, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que, solidairement, à une amende

, compte tenu de l importance des préjudices occasionnés par les infractions visées dans les poursuites ; que le montant du cautionnement, justifié par l'ampleur des dommages consécutifs aux infractions

, compte tenu de l importance des préjudices occasionnés par les infractions visées dans les poursuites ; que le montant du cautionnement, justifié par l'ampleur des dommages consécutifs aux infractions

, compte tenu de l importance des préjudices occasionnés par les infractions visées dans les poursuites ; que le montant du cautionnement, justifié par l'ampleur des dommages consécutifs aux infractions

[T] pour exportation en contrebande de marchandises prohibées à une amende douanière de 838 748 euros, pour transfert de capitaux sans déclaration à une amende douanière de 184 234,25 euros et pour blanchiment

sous l'empire d'un état alcoolique et malgré l'annulation de son permis et pour défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, 2 000 francs d'amende

, la quatrième, pour vols aggravés, à deux ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier

dans une procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, les a condamnés, le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 100 000 francs d'amende

... est un commerçant qui dispose d'une implantation ancienne et dont la requête du 26 avril 2004 précise "que tous ses commerces se trouvent en Indre ou dans les départements limitrophes" ; que le montant

, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende

les premiers juges était excessive eu égard à sa situation de simple salarié et que l'arrêt, qui n'a justifié par aucun motif le montant de l'amende et qui n'a pas répondu au chef précité des conclusions

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme A... aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné les deux premiers à 100 000 francs d'amende

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui a condamné le premier, pour faux et usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

important, puisque allant jusqu'à 20% + 30%, soit un montant effectif de 28% du chiffre d'affaires, ou encore calculés selon une remise forfaitaire par appareil (50 à 100 francs)" (cf arrêt attaqué, page

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 100 000 francs d'amende

Il se déduit du premier de ces textes que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation