la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où

Z... a, en invoquant la non-réalisation de l'une d'entre elles, assigné la société en caducité de la promesse ; que l'arrêt qui avait rejeté cette demande a été cassé par la Cour de Cassation ; que devant

sans préciser en quoi la demande dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès

d'appel n'a encore pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; alors, de troisième part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui a constaté

par l'employeur dans la lettre de licenciement étaient imprécis, non vérifiables et non contrôlables et ne pouvaient donc être retenus comme motifs de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait rejeter le moyen de M.

d'appel a retenu que Mme [S], répondant aux questions d'un huissier sur sommation interpellative, a indiqué qu'elle avait été mandatée par la société Qualivox pour effectuer un scénario non réel dont

cours de transport excluait toute livraison de la marchandise, devant s'entendre de rats vivants, et non pas morts, et caractérisait ainsi leur perte totale, la cour d'appel a violé la disposition susvisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant conçu en termes généraux et visant tous les actes auxquels il a été procédé

s'était trouvée interrompue et que l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 devait être réputé non avenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure

la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait indiqué avoir transmis à la société Predica les documents requis pour la mise en oeuvre de la rente ; que pour juger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 novembre 2001),

Par un arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Luxembourg a déclaré cette demande mal fondée.

O... n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1965 du code civil et que le moyen tiré de la violation de ce texte est nouveau, partant, irrecevable ; Mais attendu que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

: 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X... est surprise

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. de X... avait soutenu que le motif de "mauvaise gestion des effectifs de permanents

du texte précité, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves par la cour d'appel qui, par une décision

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé