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34 537 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bccd58014677400cfa

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfb

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfc

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfd

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007be

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007bf

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400883

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400884

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400885

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400889

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740088a

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d525

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

économiques invoqués par l'employeur, étant précisé que constitue un licenciement pour motif économique celui qui est effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c579

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X..., au service de la société Diffusion spécialités régionales (Dispéré), en qualité de cadre commercial, a été licencié par lettre du 21 avril 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ad

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

de la conformité aux exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal entre les difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408805

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que, pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de motif économique, la cour d'appel a énoncé que, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur a implicitement mais nécessairement envisagé leur licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur avait implicitement mais nécessairement envisagé leur licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation

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CC

soc

61372239cd580146773fb3cd

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

des raisons économiques, mais "l'économie salariale" qui résulterait de ce licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la suppression d'emploi a été décidée dans le cadre d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00284

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit mentionner expressément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Mmes [F] et [Z], salariées non-cadres de la société GRD, ont été licenciées pour motif économique en octobre 2018, puis ont retrouvé un emploi sur le même site. 6.

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