CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bccd58014677400cfa
13 juin 1996
lettre adressée à la salariée, que le licenciement pour cause économique fait suite à la décision de fermeture du site de Châteaudun, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques
613722bccd58014677400cfb
613722bccd58014677400cfc
613722bccd58014677400cfd
613722b6cd580146774007be
613722b6cd580146774007bf
613722b7cd58014677400883
613722b7cd58014677400884
613722b7cd58014677400885
613722b7cd58014677400889
613722b7cd5801467740088a
613723b8cd5801467740d525
12 décembre 2000
économiques invoqués par l'employeur, étant précisé que constitue un licenciement pour motif économique celui qui est effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant
613723a3cd5801467740c579
27 mars 2001
X..., au service de la société Diffusion spécialités régionales (Dispéré), en qualité de cadre commercial, a été licencié par lettre du 21 avril 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief
613723f5cd580146774106ad
29 mai 2002
de la conformité aux exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal entre les difficultés économiques
61372357cd58014677408805
9 novembre 1999
économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que, pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de motif économique, la cour d'appel a énoncé que, dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur a implicitement mais nécessairement envisagé leur licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur avait implicitement mais nécessairement envisagé leur licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation
61372239cd580146773fb3cd
15 juin 1994
des raisons économiques, mais "l'économie salariale" qui résulterait de ce licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la suppression d'emploi a été décidée dans le cadre d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00284
3 février 2016
fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit mentionner expressément
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665
26 juin 2024
Mmes [F] et [Z], salariées non-cadres de la société GRD, ont été licenciées pour motif économique en octobre 2018, puis ont retrouvé un emploi sur le même site. 6.
Page 9 sur 1727
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.