attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une interruption de prescription résultant d'une précédente action en justice est non avenue si la demande est rejetée par une fin de non-recevoir ; selon les

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

atteinte à la lettre même de la décision du juge des référés qui avait limité dans le temps les effets de celle-ci, être appliquée pour une période postérieure et pour des faits nouveaux non visés par

de prolongation de la détention provisoire de Messaoud Y... ; "alors que cette ordonnance est affectée de deux vices la rendant inexistante : " que, d'une part, il faut constater que deux ordonnances

Mme L... fait grief à l'ordonnance de la déclarer non fondée à critiquer l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry et de la débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et non-façons constatés dans leurs lots respectifs. 3.

conforme à l'ordonnance de renvoi, ne lui fait pas grief; l'existence d'un nouvel élément constitutif de l'infraction, alors que la nature des faits et la répression restent identiques, ne lui font pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-12.629 formé par la société les Nouvelles résidences de France, société

de référé du 4 mars 2015 ordonnant à M.

Selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2020), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

bail totalement distinct lui avait succédé, quand la conclusion de ce nouveau bail ne pouvait, à elle seule, libérer le preneur des obligations nées du précédent bail et non encore exécutées, la cour

d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire.

X... fait appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une moto Yamaha R1, d'une clef de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt