II du Livre des procédures fiscales, le juge avait reçu de l'Administration les éléments d'information de nature à justifier la visite autorisée ; qu'au surplus, le demandeur ne démontre pas en quoi la

La liberté de recevoir et communiquer des informations peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

de réception du 7 mars 2013, la société IDD faisait connaître à Biogaran plusieurs griefs, lui reprochant de lui avoir opposé l'impossibilité de poursuivre l'instruction du dossier d'AMM et de la nécessité

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention

exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction et les circonstances de sa commission ; que la prolongation de la détention provisoire n'apparaît pas disproportionnée aux nécessités

ordonnances sur lesquelles la référence aux réquisitions du ministère public prises le même jour suffisent à leur donner leur conformité aux dispositions légales, sont suffisamment motivées au regard des nécessités

II du Livre des procédures fiscales, le juge avait reçu de l'Administration les éléments d'information de nature à justifier la visite autorisée ; qu'au surplus, le demandeur ne démontre pas en quoi la

commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité, que le président du tribunal de grande instance avait été informé

commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité, que le président du tribunal de grande instance avait été informé

l'article 99 du Code de procédure pénale, ne concernent pas la destruction d'objets dont le magistrat instructeur a estimé qu'il n'y avait pas lieu de les conserver sous main de justice en l'absence des nécessités

[X] [LN], contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, complicité et recel

transparence posée par le Conseil d'Etat avait évoqué le principe d'une éventuelle exigence de transparence lorsque les activités économiques en cause étaient transfrontalières et avait rappelé la nécessité

immeuble ; que la société Studios architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), a établi en août 2003 un diagnostic technique de l'état apparent de l'immeuble excluant la nécessité

Rudy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions

est ouverte ; qu'à cette occasion le gardé à vue est nécessairement informé non seulement de "la nature de l'infraction" mais encore de la "qualification juridique" sous laquelle les faits lui sont reprochés

de Mme [W], personnage non public, n'était pas nécessaire à l'information du public et constituait un détournement de l'objectif d'information, caractérisant par là-même une atteinte disproportionnée au

Muriel, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et

QU'IL SOIT INFORME DE TOUTE L'ACTIVITE CRIMINELLE DEPLOYEE PAR LES PERSONNES RECHERCHEES, AFIN D'ETABLIR S'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE ENTENTE EN VUE DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES

X... en a été informé individuellement par lettre recommandée du 14 mars 2000, réceptionnée le 20 mars ; qu'ainsi, lors du transfert du contrat de travail du salarié de la société Trans Service vers la