MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société des bains de mer et du cercle des étrangers Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de neuf années ; que d'ailleurs, si le bailleur avait réellement voulu limiter dans le temps son devoir d'indemnisation, il aurait préféré l'expiration « à l'expiration d'une période de neuf années »

X... recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que les personnes morales à l'encontre desquelles une action en extension de la procédure collective ouverte à l'égard d'une autre personne morale

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés LCCDC et BTSG, ès qualités.

salle de bains et un WC ; qu'il a été établi par jugement du 19 mars 2009, confirmé par un arrêt du 13 décembre 2010, que la parcelle [...] qui composait la partie centrale du local donné à bail n'appartenait

T... fils expose qu'il ne fait que reprendre ce qu'il a demandé devant Maître E..., soit 10 années de salaire différé portant sur trois périodes distinctes, aide familial entre le 30/09/1966 et le 30/06

date de renouvellement, le contrat était reconduit pour une année ; qu'il convient de relever que la société Celtipharm n'a d'ailleurs jamais contesté les factures pendant de nombreux mois et a réglé

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....

à l'avance de l'intégralité des loyers dus pour une période de neuf ans résultait de l'acte intitulé " protocole " portant la date du 29 mars 2004, conclu entre d'une part, M. et Mme A..., et, d'autre

, pour une durée de 18 années, aux époux A... deux bâtiments agricoles ; que ce bail a été régulièrement cédé, en 1988, au fils des preneurs : M.

d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression

de décisions prises par d'autres ; que le délit est même constitué par le seul abus de fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel ; qu'Alain X... était caution personnelle

Aux termes d'une clause du contrat, le bail était consenti pour une durée de onze années entières et consécutives, renouvelable huit fois pour des périodes identiques, à la demande du seul preneur. 3.

était d'une durée de neuf années ; que le terrain était affecté exclusivement à l'installation d'une nouvelle station de concassage ; qu'il était expressément stipulé que la cession du bail ou la sous-location

Les recettes enregistrées pour l'année 2007 sont de 605.740 euros, pour l'année 2008 de 742.317 euros, pour l'année 2009, de 633.705 euros, le chiffre d'affaires pour l'année 2010 s'élève à 593.000 euros

B... ayant soutenu en appel que cette dame avait falsifié le plan annexé à l'acte authentique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a attribué l'indemnité à des personnes dépourvues de

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la période de juillet 2014 à mai 2015 et d'avoir écarté la demande de dommages et intérêts pour défaut de restitution du matériel ; AUX MOTIFS QUE « selon l'annexe l du contrat conclu entre les parties

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.