X... a été embauché le 11 juillet 1988 par la société CGII, en qualité de comptable, pour assurer la responsabilité administrati- ve, au Congo, des activités du groupe dont la société faisait partie ;

, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait indiqué que le licenciement était justifié par la nécessaire restructuration, pour réduire ses coûts

prévoyance assurance, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

et qu'ils informent immédiatement le procureur de la République après la pose effective du dispositif afin que ce dernier puisse exercer un contrôle juridictionnel a posteriori sur la légalité, la nécessité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [X], épouse [R], domiciliée 11 rue de la Mairie, 63200 Malauzat, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Z... à partir du 11 janvier 1990, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'elle avait procédé aux investigations nécessaires pour avoir confirmation des agissements de M.

V... et la société Market Overview de leurs demandes pour cela que des personnes aussi aguerries aux affaires que les parties ne sauraient avoir ignoré la nécessité de formaliser leurs accords pour le

conséquent, le préjudice invoqué par la partie civile pouvait découler des faits, objet de la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, qu'il appartient à la

la créance de la société Maillard et Duclos à l'égard de la société Seciv Ter Plein, sous-traitant, alors selon le moyen, qu'une créance qui a donné lieu à l'ouverture d'un compte-courant entre deux parties

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Asgarde, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris

contributive de chacune des parties condamnées.

, que la réalité de la restructuration de ses services invoquée par l'employeur pour justifier l'impossibilité de réintégration de la salariée dans un emploi similaire à Lille, motif nécessairement constitutif

l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Materne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit de la société Berguy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt