X..., décédé, 4°/ au groupement Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, défendeurs à la cassation. MM.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[L] en qualité de mandataire social, d'autre part que l'objet du contrat de travail s'était trouvé absorbé par le mandat social, faisant ainsi ressortir l'absence de cumul des fonctions de mandataire social

judiciaire le 22 juillet suivant.

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M.

Y... était partie en première instance, que cependant il a été mis fin aux fonctions de celui-ci dès avant l'enrôlement de l'appel par Mme X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° X 19-15.069

[D] [Q], notaire (le cessionnaire), sous diverses conditions suspensives, dont celles d'obtention de « l'agrément et la nomination aux fonctions de notaire du cessionnaire, ainsi que l'approbation du retrait

inscrite au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, a bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et a été nommée magistrat par décret du Président de la République

Z... avait continué à exercer la fonction de "directeur technique" après le 8 juin 1972, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée dans des conclusions demeurées sans réponse, si la fonction de "directeur

SES QUATRE CHEFS SUS ENONCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU A NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUAND, COMME EN L'ESPECE, LES ADMINISTRATEURS ONT PROUVE LEUR INCAPACITE DE LE RESTER, PAR

[X] [N] nés de sa nomination. Sur un autre extrait Kbis de la société PWA 2 au 13 octobre 2015, il est d'ailleurs indiqué que le « représentant permanent » de la société ILKLEY FINANCE est M.

Le 20 septembre 1993, Mme Béatrice X... a été nommée définitivement agent de contrôle des employeurs » ; qu'ainsi Mme X... n'a pas été promue, mais a fait l'objet d'une « nomination aux fonctions d'agents

;en retenant, pour rétracter l'ordonnance ayant nommé un administrateur provisoire auprès de la société Basse-Terre télévision, que monsieur [V] [J] n'était pas fondé à demander la nomination

Quilichini, conseiller présent, le président M. le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de président en l'absence et par empêchement des président de cette chambre et des

nomination de M.

D'autre part le directeur de l'établissement est démis de ses fonctions pour une durée de 6 mois avec maintien du salaire et ne pourra revenir sur le site, sauf si la demande de l'administrateur désigné

d'accueil s'entend de celui qui a pour fonction de conseiller le public, non seulement sur la législation de sa propre branche, mais également sur les éléments généraux des autres législations du régime

qu'il occupe tant que sa nomination n'a pas été annulée, d'autre part, que la délégation d'un juge placé par le premier président de la cour d'appel, tout comme la désignation d'un juge d'instruction,

étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.