prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ;

La Cour constate que la commission de recours amiable a été saisie d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie d'une

d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; que la commission de recours amiable

, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie du recours contentieux ; que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc saisie de la contestation portant

commission de recours amiable dans les deux mois de leur notification ; qu'à défaut, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir, d'ordre public ; que la société Choux Automobiles expose que rien ne

Yann Z..., qui y avait d'ailleurs seul intérêt, a contesté la décision de la caisse devant la commission de recours amiable.

; que le premier juge a à bon droit observé que la SNEF qui avait contesté la reconnaissance de plaques pleurales devant la Commission de recours amiable dont elle avait au demeurant été débouté, n'avait

prise en son établissement de Martigues en contestation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF suite à contestation de la lettre d'observations du 10 novembre 2009 pour la période

ou du chef de points non sollicités ; que la saisine de la commission de recours amiable ne faisant dès lors aucune référence à une demande de constatation d'une décision de prise en charge implicite du

, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie du recours contentieux ; que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc saisie de la contestation portant

X... n'eut pas, dans le délai réglementaire, déféré au tribunal la décision de la commission de recours amiable qui avait rejeté sa contestation du bien-fondé de l'indu, le tribunal a méconnu les exigences

», quand la commission de recours amiable n'avait été saisie que d'une contestation visant la décision de la Caisse en date du 19 avril 2016 et portant sur le transport réalisé le 6 février 2016, le tribunal

[C] [Z]. » ALORS D'UNE PART QUE la commission de recours amiable de la CPCAM des Bouches du Rhône avait, pour refuser la prise en charge des frais de transports litigieux, constaté que M.

puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête (…)" ; que ce document

de la décision contestée ; qu'il résulte que toute décision qui n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l'article R.142 précité acquiert un caractère

que ces derniers ont formé un recours devant la cour d'appel pour contester cette décision ; qu'en cours de procédure, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a reconnu l'existence d'une maladie

de la commission de recours amiable doit être faite au cotisant personnellement ; qu'en se fondant de manière inopérante sur le fait que l'accusé de réception de la décision de la commission de recours

exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable, n'interdit pas à l'administré de contester la créance fondant le redressement opéré par

, l'absence de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne saurait conférer à la décision de la commission de recours amiable, émanation non juridictionnelle de l'organisme de sécurité

au secrétariat de la commission de recours amiable ¿ .