qu'il a consenti à les suivre pour être entendu au commissariat ; qu'il a été soumis aux épreuves de l'éthylomètre à 17 heures 35 et a été entendu à 18 heures 35 ; que les résultats lui ont été notifiés

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a notifié

ou dolosive de l'assuré de rapporter la preuve de celle-ci ; qu'en l'espèce, la compagnie AXERIA soutient que M.

Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité, tel qu'interprété par la Cour de justice

de la décision" ; ""qu'il s'agit là d'un délai de rigueur dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la personne mise en examen et à son conseil, réalisée notamment par

la traduction de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et que la notification régulière intervenue postérieurement était tardive ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

X..., distillateur d'eau de vie, assuré auprès de la société Abeille assurances, a subi, le 8 janvier 2001, une perte de plusieurs dizaines hectolitres de vin lors du remplissage d'une cuve par un préposé

n'ayant pas abouti dans les délais impartis ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer diverses sommes à son assurée

, été rendu plusieurs semaines avant cette notification, ce qui lui avait interdit de présenter ses observations écrites au parquet avant que celui-ci ne rende ses réquisitions; qu'en omettant de répondre

de la décision, avec "remise" d'une copie, que le délai d'appel ne peut légalement courir qu'après réception par le destinataire de cette notification; qu'en tenant compte en l'espèce dans l'imputation

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

destinée à assurer le recouvrement de peines d'amendes prononcées en répression de contraventions de police a pour objet l'exécution d'une sentence pénale et doit dès lors être effectuée conformément

qui avait été faite à cette personne physique de la fin de l'information ne pouvait lui être opposée ; qu'en déclarant la société forclose sans s'assurer préalablement, ainsi qu'il lui était demandé,

Y... pour assurer sa défense, et c'est lui effectivement qui devait être régulièrement convoqué ; que l'examen des pièces de la procédure et notamment des convocations et notifications qui ont été adressées

de griefs, qui n'a pas été invoqué dans cette notification, non plus que dans le rapport ; qu'en affirmant que le Conseil de la concurrence pouvait prendre en compte une déclaration de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui ayant notifié, le 29 juillet 2013, un indu correspondant à des anomalies

d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier

énoncés dans le dispositif de sa décision ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction, doit être notifiée

alors que les débats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, s'étant déroulés à l'audience du 4 septembre 2001, il en résulte qu'il est impossible pour la Cour de Cassation de s'assurer

alors que les débats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, s'étant déroulés à l'audience du 4 septembre 2001, il en résulte qu'il est impossible pour la Cour de Cassation de s'assurer