énonce qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Que cette mention n'est pas contredite par les éléments de la procédure desquels il résulte que la notification

[T] et ses avocats avaient reçu notification de la date de l'audience. 7. M.

la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du dossier de pourvoi qui lui a été transmis que si l'arrêt attaqué fait état de la notification de la date de l'audience aux avocats des parties

-P., des chefs de trafic et usage de stupéfiants, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation n'a été délivrée à l'avocat du demandeur, témoin assisté au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale et

mémoire déposé la veille à 16h34, que le délai de 48 heures prévu par l'article 197 du code de procédure pénale entre la notification de la date de l'audience à laquelle l'affaire était fixée et la date

de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, Me Gonsse n'a pu y représenter son client qui s'est vu privé du droit à une défense" ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;

notifié à Me Y... porte que l'affaire serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, la notification à chacune des parties et

de la date de l'audience de Serge Korboulewsky faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure

pénale tenant à la notification aux parties et à leurs conseils de la date à laquelle l'affaire doit être appelée à l'audience de la chambre de l'instruction est essentielle aux droits de la défense et

de la date de l'audience préalable à l'examen de la demande de mise en liberté et partant n'a pu y représenter son client" ; Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale ; Attendu que,

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; "en ce que la notification

de la date de l'audience et partant n'a pu y représenter son client" ; Attendu que, faute par lui d'avoir informé le juge d'instruction de la désignation d'un nouvel avocat, comme le prescrit l'article

197 alinéa 1er de la notification aux parties et à leur conseil de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être

, par lettre recommandée, au mis en examen et à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du

la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à la partie civile et à ses conseils ; "alors que le procès-verbal de notification d'une date d'audience de la chambre d'accusation, signé par le

de ses intérêts ; qu'en conséquence les notifications de la date de l'audience de la chambre de l'instruction à Me Temime et à Me Guillotte ont permis au mis en examen et à ses conseils de prendre connaissance

la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni le jour de l'expédition de la notification, ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul de ces

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée aux avocats, sans indiquer la date de cette notification ; "alors que dans les matières autres que la détention provisoire, un délai

[E] avait été régulière en dépit du fait qu'il n'avait reçu notification de la date d'audience que le 19 avril 2021 à 18 heures 42, soit moins de 48 heures avant l'heure limite de dépôt